Elle est composée : 1° D'un magistrat, président de la chambre ; 2° D'un membre du conseil régional de l'ordre de Guadeloupe ; 3° D'un membre du conseil régional de l'ordre de Martinique.

Article 19

—

d'appel pour les magistrats du parquet de leur ressort ; 3° Par le premier président de la Cour de cassation pour les conseillers référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation ; 3° bis Par le procureur général près la Cour de cassation pour les

Article 592

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.

Article 35-2

—

Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire.

Article 30

—

Tout magistrat honoraire souhaitant exercer des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision mentionnées à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doit transmettre sa demande aux chefs de la cour

Article 50-3

—

-ne peut être présentée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter du dessaisissement du magistrat contre lequel la plainte est dirigée ni, en tout état de cause, après l'expiration d'un délai d'un an suivant une décision irrévocable mettant

Article 52

—

Au cours de l'enquête, le rapporteur entend ou fait entendre le magistrat mis en cause par un magistrat d'un rang au moins égal à celui de ce dernier et, s'il y a lieu, le justiciable et les témoins.

Article 2

—

Ces magistrats devront être munis d'attestations établissant leur droit à l'acquisition, à la détention et au port d'une arme.

Article L1442-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un magistrat et une magistrate du siège des cours d'appel, désignés par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des cours d'appel, chacun d'eux

Article L233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 64

Code de justice administrative

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle.

Article L552-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17

Code de l'organisation judiciaire

cour d'appel.

Article R214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Tous les trois ans, au cours du dernier trimestre, l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne les membres titulaires de la commission ainsi que, parmi ceux-ci, le magistrat qui en assure la présidence.

Article 63

—

Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du parquet, dans l'exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, est susceptible de recevoir une qualification

Article 32

—

Si l'expert est inscrit sur la liste nationale, le procureur général près la Cour de cassation porte la décision à la connaissance des procureurs généraux près les cours d'appel qui en informent les magistrats du ressort.

Article 1

—

La cour d'appel de Versailles, les magistrats qui la composent et le parquet près ladite cour exercent, à compter du 1er mars 1981 dans le ressort de cette cour, toutes les attributions dévolues en matière prud"homale aux cours d'appel, à leurs membres

Article R272-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Le procureur financier requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. Il requiert le serment des vérificateurs et des greffiers de la chambre territoriale des comptes.

Article R212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90

Code des juridictions financières

Article R262-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Code des juridictions financières

Article LO121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 29

Code de l'organisation judiciaire

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président

Article L231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

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