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1 972 résultats pour « association syndicale intercommunale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2202225_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 26 du décret du 3 mai 2006 : " Le syndicat délibère notamment sur : () d) Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02344_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de cet article L. 5211-17, expurgé de la disposition inapplicable aux syndicats mixtes fermés : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902964_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par une délibération du 16 juin 2017, le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique de la station d'épuration du Limouxin a approuvé le principe d'une gestion déléguée du service public

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01576_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille (SIAHS) a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402513_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

La même association a également demandé l'abrogation de plusieurs actes réglementaires, à savoir, la délibération n° 15-12-2022 du comité syndical du SMD3 du 13 décembre 2022 portant approbation du règlement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101213_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

public de coopération intercommunal du Pays d'Auge dozuléen ; 2°) d'enjoindre au président de l'établissement public de coopération intercommunal du Pays d'Auge dozuléen de saisir le conseil syndical

Source officielle
CC

civ3

6137211ecd580146773f11bb

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Zone ILBARRITZ MOURISCOT (SIAZIM), représenté par

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007933359

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

de Versailles, à la demande de l'association "Les Amis du Breuil", a annulé la décision du président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE VILLENEUVE-ST-GEORGES fixant à 10 F

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007460_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par l'association syndicale ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007994193

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

condamnées à payer au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GOLF DE L'ADOUR la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT INTERCOMMUNAL

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007944466

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE CONTRE LES INCENDIES DIT SYNDICAT DE LA BALAGNE, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101101_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

citoyen Bédoin Ventoux, l'association de sauvegarde du patrimoine de Malaucène, l'association culture et paysages du Barroux, l'association Avec-Ateliers citoyens du Ventoux, l'association Labelvers,

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462867.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

juillet 2019, auprès du syndicat intercommunal de distribution d'eaux du Nord - syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIDEN-SIAN), syndicat mixte fermé regroupant plus de 700 communes des départements

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933964

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY-EN-YVELINES ET ORPHIN, dont le siège est Mairie de Sonchamp 42 rue André Thome à Sonchamp (78120) ; l'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007797302

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION GRENOBLOISE (S.I.E.P.A.R.G.) à verser à l'association diocésaine de Grenoble ; Sur l'appel en garantie du SYNDICAT INTERCOMMUNAL

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007976655

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

Article 2 : L'ASSOCIATION DE PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE versera au Syndicat intercommunal de la vallée de l'Ardèche une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302537_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

2023 du conseil syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Région de Colleville en tant qu'il décide que les publications seront effectuées en format papier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301886_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

la délibération du 7 avril 2023 du conseil syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la Région de Fécamp Sud-Ouest en tant qu'il décide que les publications

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007831

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

intercommunal à vocation multiple de la région de Couhé à dériver une partie des eaux souterraines recueillies par le captage des eaux de la rivière Fontaine de La Roche et à ce que le syndicat intercommunal

Source officielle

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