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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202225_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 26 du décret du 3 mai 2006 : " Le syndicat délibère notamment sur : () d) Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02344_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de cet article L. 5211-17, expurgé de la disposition inapplicable aux syndicats mixtes fermés : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout
2ème chambre
DTA_1902964_20220817
17 août 2022
et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
Par une délibération du 16 juin 2017, le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique de la station d'épuration du Limouxin a approuvé le principe d'une gestion déléguée du service public
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01576_20240125
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille (SIAHS) a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune
4ème chambre
DTA_2402513_20250626
26 juin 2025
La même association a également demandé l'abrogation de plusieurs actes réglementaires, à savoir, la délibération n° 15-12-2022 du comité syndical du SMD3 du 13 décembre 2022 portant approbation du règlement
DTA_2101213_20220729
29 juillet 2022
public de coopération intercommunal du Pays d'Auge dozuléen ; 2°) d'enjoindre au président de l'établissement public de coopération intercommunal du Pays d'Auge dozuléen de saisir le conseil syndical
civ3
6137211ecd580146773f11bb
4 janvier 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Zone ILBARRITZ MOURISCOT (SIAZIM), représenté par
9 SS
CETAT:CETATEXT000007933359
12 juin 1996
de Versailles, à la demande de l'association "Les Amis du Breuil", a annulé la décision du président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE VILLENEUVE-ST-GEORGES fixant à 10 F
1ère Chambre
DTA_2007460_20230302
2 mars 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par l'association syndicale ne sont pas fondés.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007994193
29 juillet 1998
condamnées à payer au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GOLF DE L'ADOUR la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT INTERCOMMUNAL
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007944466
3 octobre 1997
Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE CONTRE LES INCENDIES DIT SYNDICAT DE LA BALAGNE, - les conclusions de M.
DTA_2101101_20231212
12 décembre 2023
citoyen Bédoin Ventoux, l'association de sauvegarde du patrimoine de Malaucène, l'association culture et paysages du Barroux, l'association Avec-Ateliers citoyens du Ventoux, l'association Labelvers,
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462867.20231204
4 décembre 2023
juillet 2019, auprès du syndicat intercommunal de distribution d'eaux du Nord - syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIDEN-SIAN), syndicat mixte fermé regroupant plus de 700 communes des départements
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933964
30 décembre 2009
INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY-EN-YVELINES ET ORPHIN, dont le siège est Mairie de Sonchamp 42 rue André Thome à Sonchamp (78120) ; l'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007797302
7 janvier 1991
INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION GRENOBLOISE (S.I.E.P.A.R.G.) à verser à l'association diocésaine de Grenoble ; Sur l'appel en garantie du SYNDICAT INTERCOMMUNAL
CETAT:CETATEXT000007976655
6 novembre 1998
Article 2 : L'ASSOCIATION DE PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE versera au Syndicat intercommunal de la vallée de l'Ardèche une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302537_20230919
19 septembre 2023
2023 du conseil syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Région de Colleville en tant qu'il décide que les publications seront effectuées en format papier
ORTA_2301886_20230919
la délibération du 7 avril 2023 du conseil syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la Région de Fécamp Sud-Ouest en tant qu'il décide que les publications
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007831
28 décembre 2007
intercommunal à vocation multiple de la région de Couhé à dériver une partie des eaux souterraines recueillies par le captage des eaux de la rivière Fontaine de La Roche et à ce que le syndicat intercommunal
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