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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300446
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 8], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association
Source officiellePage 6 sur 3072
cr
ARIS, en date du 4 avril 2002, qui, dans l'information suiviec/Jacques Y
61372597cd5801467741f084
23 septembre 2003
23 septembre 2003
observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : -L'ASSOCIATION
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