accueilli l'appel de Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, l'appel contre les décisions de la section des assurances sociales d'un conseil régional

la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur, sont annulées.

) ; Considérant que l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale alors en vigueur dispose : La section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins comprend, en qualité de

: " L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des médecins [est formé] devant la section des assurances sociales

que, par une décision du 12 mai 2005, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre, au sein de laquelle siégeait M.

de ses conclusions tendant à la récusation de plusieurs membres de la section des assurances sociales du Conseil national, M.

section des assurances sociales () de l'ordre des infirmiers est contradictoire ".

des médecins en date du 6 juin 1985 ; Article 1er : La décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins en date du 6 juin 1985 est annulée.

des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins ... peuvent être saisies ... par les organismes d'assurance maladie ... par les médecins conseils chefs du service du contrôle

, la CPAM a saisi la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers en application de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale.

sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1995 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de

présentée par le médecin-conseil, chef du service du contrôle médical près la caisse primaire d'assurance maladie de Nice contre la décision de la section des assurances sociales du Conseil central de

a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1982 de la section des assurances sociales du conseil régional de la région Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, l'appel contre une décision de la section des assurances sociales

Cedex (38211) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mai 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre

du 24 novembre 1999, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a infligé à M.

la compétence de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins : Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-8 du code de la sécurité sociale, applicable aux infirmiers

sociales du Conseil national de l'ordre des médecins ou section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou section des assurances sociales du Conseil national