Subsidiairement et très subsidiairement, Vu les articles L. 113-2 et L. 174-1 du Code des assurances, - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la compagnie HELVETIA ASSURANCES SA à la garantir

La Compagnie d'Assurances GROUPAMA Transport a régulièrement fait appel de cette décision dans les formes et délai légaux.

De plus, 'Tous les frais inhérents au transport de l'usine jusqu'au chantier en Italie (affrètement, dédouanement, assurance transport à hauteur de 50%, déchargement etc...) seront déduits de la différence

[L] [J], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances, 2°/ à la société Mutuelle des transports assurances, dont

[D], assuré auprès de la compagnie Thelem Assurances. Transporté aux urgences du centre hospitalier d'[Localité 5], le certificat médical initial mentionne que M.

[U] et autre Avocat : la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois Défendeurs : la société Mutuelle des transports assurances et autre Avocat : la SCP Rousseau et Tapie Ordonnance : 61758

société Semto), assurée auprès de la société Mutuelle des transports assurances (la société MTA) ; que M.

[Z] [L], domicilié [Adresse 7], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances, défendeurs à la cassation. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle des transports assurances, dont le siège social est

rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit : 1 / de la société Arthus X..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie d'assurance

Vu la procédure suivante : La société Mutuelle des Transports Assurances a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Selon dernières conclusions notifiées le 5 décembre 2018, la SARL Taxicap, la société anonyme d'assurance mutuelle Mutuelle des transports assurances (MTA), Maître [R] en qualité de liquidateur judiciaire

[G] [Y], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances, défendeur à la cassation.

de la société d'assurances Mutuelle des transports, les conclusions de M.

[B] [Z], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Mutuelle des transports assurances (MTA), défendeur à la cassation.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Association technique internationale de compagnies d'assurances

Une déclaration de sinistre était faite auprès de la société MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES, assureur du véhicule.

[J], en qualité de liquidateur de la société Mutelle des transports assurances (MTA), de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société First location automobiles, et l'avis de M.