Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940f19ba5988459c3fae4
2 mars 1971
2 mars 1971
CONDUCTEUR), ALORS QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE POUR HELICOP-AIR, D'UNE PRESTATION GLOBALE ET UNIQUE CONSISTANT DANS L'ACCOMPLISSEMENT MATERIEL D'UN TRANSPORT, SOUS LA FORME D'UNE FOURNITURE D'HEURES DE VOL
Source officielleciv1
613720e5cd580146773ef47b
10 mai 1989
10 mai 1989
demande et sont reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que contrairement à ce que prétend le premier moyen, l'arrêt précise que le taux de 20 % de réduction de l'indemnité prévu par la police d'assurance
Source officielleciv1
6137242dcd580146774133c0
21 octobre 2003
21 octobre 2003
X..., qui n'avait pas fait graver les vitres, a déclaré le vol de son véhicule le 22 avril 1993 ; que la compagnie d'assurance ayant décliné sa garantie, M.
Source officielleciv1
61372444cd58014677414122
26 octobre 2004
26 octobre 2004
X... un véhicule automobile qui a fait l'objet d'un vol pendant la période de location ; que le contrat prévoyait en cas de vol une franchise de 100 000 francs à la charge du locataire qui n'a pas souscrit
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430ff
28 mai 1984
28 mai 1984
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES COMPAGNIES LA FONCIERE ET LA PRESERVATRICE, SUBROGEES DANS LES DROITS DE LEUR ASSUREE, LA SOCIETE BALONNOT, INDEMNISEE PAR ELLES A LA SUITE D'UN VOL
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe7b
30 novembre 1971
30 novembre 1971
: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A VERSER A SON ASSUREE, LA DAME Y..., DIVERSES INDEMNITES S'ELEVANT AU TOTAL A 1. 585, 51 FRANCS, A LA SUITE DU VOL
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200352
17 février 2011
17 février 2011
(l'assuré) a souscrit auprès de la société GAN assurances IARD (l'assureur) un contrat d'assurance contre le vol de son véhicule ; que celui-ci ayant été volé, l'assureur a refusé sa garantie au motif
Source officielleciv1
613720b1cd580146773ed9ad
19 mai 1987
19 mai 1987
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Liangi qui exploite un commerce de peaux et fourrures, a souscrit le 24 juin 1981 une police d'assurance
Source officielleciv1
61372425cd58014677412dd4
23 mars 2004
23 mars 2004
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, pris en leurs diverses branches du pourvoi principal : Attendu que la société Colina fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la police d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8681c
6 février 2003
6 février 2003
contre le vol.
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44cd1
21 juin 1988
21 juin 1988
, alors, selon le moyen, que, d'une part, a été violé l'article L. 113-2 du Code des assurances qui ne prévoit aucun délai pour la déclaration du sinistre en cas de vol et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46547
16 mai 1995
16 mai 1995
, selon les énonciations des juges du fond, que la Société générale de change a souscrit, le 14 septembre 1981, auprès de la compagnie La Cordialité bâloise, devenue La Bâloise France, une police d'assurance
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NX5C S.A.R.L. ACTION MANUTENTIONc/S.A
669a0197bf9da27f384b0d68
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, ainsi que du contrat d'assurance couvrant le vol de matériels sous sa garde.
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c451cc
21 mai 1990
21 mai 1990
112-2 du Code des assurances qui exclut seulement les assurances sur la vie du champ d'application des dispositions de son alinéa 2 relatives à l'acceptation tacite de l'assureur, ne fait aucune distinction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210696
24 septembre 2020
24 septembre 2020
l'avertir et le mettre en garde contre l'absence d'assurance contre le vol du véhicule ; qu'en jugeant que la société Gan Assurances n'était pas tenue de réclamer la production d'un justificatif d'installation
Source officielleciv1
6137208dcd580146773eb807
24 mars 1987
24 mars 1987
unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1985), les époux X... ont souscrit, auprès de la compagnie la Médicale de France, une police d'assurance
Source officielleciv1
61372273cd580146773fd2e6
4 avril 1995
4 avril 1995
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que Mme Y... avait souscrit auprès de la compagnie Préservatrice Foncière un contrat d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d93
8 janvier 2004
8 janvier 2004
La Cour invitait en conséquence les parties à s expliquer sur le droit de la Société HELENE FLEURS à se faire verser l'indemnité d'assurance.
Source officielleciv2
60794d369ba5988459c485a1
13 mai 2004
13 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Hedi X..., qui conduisait le véhicule volé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66beeb7ec631919b5dc6a696
15 août 2024
15 août 2024
l'appel formé par Monsieur [G] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen de contestation de l'ordonnance querellée, l'intéressé se limitant à indiquer 'il n'y a aucune assurance
Source officiellePage 6 sur 610