60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, le droit de la victime puisant sa source et trouvant

[U] [M] des conséquences de tous les recours qui pourraient être initiés à son encontre par les organismes sociaux et/ou les assureurs de la victime, ' à payer à M.

.; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL EST VICTIME

RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE.

X... à la suite de l'accident dont il a été victime entraîne des frais médicaux et des frais d'appareillage qui seront nécessairement exposés dans le futur par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES

Y..., assuré par la société Groupama Sud (la société Groupama), les victimes de l'accident ou leurs ayants droit ont assigné en réparation de leurs préjudices devant une juridiction française M.

conditionnant l'application de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais de la quittance signée par Azur assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Aviva, subrogée dans les droits de l'assureur

; qu'en conséquence il y a lieu d'infirmer la décision de ce chef mais de la confirmer en ce qu'elle a rejeté la demande de provision corrélative ; 1°/ ALORS QUE la transaction conclue entre un assureur

Joël X a été victime, le 13 septembre 1988, en se rendant à son travail, d'un accident d'automobile provoqué par l'empiètement de deux panneaux de signalisation sur la chaussée d'une route départementale

France, ont volé, dans un aéroport, des billets de banque contenus dans des sacs postaux devant être embarqués dans les soutes d'avions en partance ; que la compagnie La Union et Phénix espagnol, assureur

le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur

ETAIT ADMISE A FAIRE VALOIR SUR L'INDEMNITE DE 38.486,94 F MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE CIPRIANI PAR LE MEME JUGEMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT A ETE VICTIME

date de consolidation incombe à la victime ; que, si le médecin, dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical, adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et au médecin

ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PRESERVATRICE S'ETAIENT RECONNUS ENTIEREMENT RESPONSABLES UNE TRANSACTION FUT CONCLUE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ENTRE LESDITS ASSUREURS ET LA VICTIME ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE

des essais nucléaires français, en qualité d'ayant droit de son époux défunt, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de saisir le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN

COUVERT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA DECISION JUDICIAIRE QUI CONSTATE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE CONSTITUE POUR L'ASSUREUR, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME

assuré par la société Nationale Suisse ; qu'une transaction intervenait courant 1990 entre l'assureur et la victime aux termes de laquelle une somme de 28 000 francs était versée à cette dernière au titre