. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle

la bibliothèque à perpétuelle demeure, volonté au surplus démentie par la vente de l'immeuble qui n'incluait pas ce meuble, la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale au regard

Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle

AU FONDS A PERPETUELLE DEMEURE DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 525 DU CODE CIVIL, OU REPOSANT SUR DES FONDATIONS SPECIALES FAISANT CORPS AVEC L'IMMEUBLE" ; CONS QUE

Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle

à un fonds à perpétuelle demeure lorsqu'en cas d'enlèvement il risque d'être détérioré, que la cour d'appel en qualifiant de meuble la toile litigieuse alors qu'elle risque d'être détériorée, a violé

au fonds à perpétuelle demeure" ; que la notion d'immeuble, telle qu'elle résulte des dispositions du code civil, englobe ainsi les immeubles par nature comme les immeubles par destination, de sorte que

Sont également immeubles par destination, comme l'a souligné le premier juge, tous les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : a) de l'outillage des établissements industriels attachés

au fonds à perpétuelle demeure ".

de la taxe professionnelle à laquelle cette dernière société a été assujettie, au titre de l'année 1982, dans les rôles de la ville de Marseille, en soutenant que la valeur locative des outillages attachés

et au titre de l'année 1982 dans ceux de la commune de Balan (Ain), la société Ato-Chimie, aux droits de laquelle est substituée la société Atochem, soutenait que la valeur locative des outillages attachés

fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature" et que, selon le dernier alinéa de l'article 524 : "Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés

foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11° de l'article 1382 ; Considérant que la société ATOCHEM demande une réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société Ato-Chimie a été ou demeure

exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : / a) De l'outillage des établissements industriels attaché

exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : / a De l'outillage des établissements industriels attaché

au fonds à perpétuelle demeure. ".

au fonds à perpétuelle demeure. ".

exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : / a) De l'outillage des établissements industriels attaché

au fonds à perpétuelle demeure. ".