Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 042 résultats pour « atteinte à la dignité et à l'intimité du salarié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 042 résultats pour « atteinte à la dignité et à l'intimité du salarié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4321-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute contribue à assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarde la dignité du patient et réconforte son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort.
Article R4312-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67
L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage.
LEGIARTI000046388745
Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent
LEGIARTI000048887594
Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances. Article R. 226-2 du code pénal.
Article 226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur
Article 16-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31
Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Article L1421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 55
Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard.
Article R4312-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96
Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
Article R4321-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23
Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
Article R4322-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63
Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
Article R4127-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00
Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
Article R4127-215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37
Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
Article R4127-310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98
Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
Article R4322-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Il doit respecter leur intimité et leur dignité. Il ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires personnelles ou familiales de son patient.
Article 225-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000
Article 48
-Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de vingt salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions de l'article L. 6331-15 du code du travail au titre d'un franchissement du seuil de dix salariés en 2008,2009,2010,2011
Article R53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33
Par dérogation aux articles R. 51 et R. 52, le Premier ministre et les ministres peuvent procéder aux réceptions dans tous les grades et dignités de l'ordre par délégation du Président de la République.
Article R4322-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36
Le pédicure-podologue, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité.
Article R811-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 du salarié en qualité d'administrateur judiciaire et de sa prestation de serment.
Article L331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité
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