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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513023

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

présent titre (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 4123-1 de ce code : " Le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007757027

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

55-01-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS | 55-04-02-02

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777191

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 55-01-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835217

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

55-01-02-015-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835218

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

55-01-02-015-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834424

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

55-01-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES PHARMACIENS - CONSEIL

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008263021

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATION DE COMMUNICATION PAR LES PRATICIENS DES CONTRATS RELATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973853

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484886

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS COMMUNES. - DÉMISSION D'OFFICE DU CONSEIL DE L'ORDRE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154087

Admin. suprême

9 juin 2011

9 juin 2011

ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008071190

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

55-01-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEIL

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769666

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

-01-02-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES PHARMACIENS - CONSEILS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007811741

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEILS DEPARTEMENTAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833665

Admin. suprême

2 mars 1992

2 mars 1992

. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES | 55-01-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008116919

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS | 55-01-02-015 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196685

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

55-01-02-02-0355-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES PHARMACIENS

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372457cd58014677414b58

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

est très proche, en application de l'objectif numéro 2 de la loi 62-933 du 8 août 1962, que la SBAFER avait régulièrement notifié la décision de rétrocession à l'acquéreur évincé et au candidat à l'attribution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771329

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

55-01-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEILS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775528

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

55-01-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEILS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007783387

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

55-01-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEILS

Résumé IA — à vérifier