Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 190 résultats pour « audience publique sur demande du ministère public »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35
Toutefois, les données mentionnées au 3° de l'article D. 113-2 peuvent n'être transmises au service statistique du ministère chargé de l'énergie que lorsqu'une personne publique les a demandées.
Article 61-1-1
Les demandes formées par le ministère public dans le cadre des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 le sont par requête. La requête indique les faits de nature à motiver la demande.
Article R241-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive concernée, au président de l'agence et au ministère chargé des sports ainsi que, par tout moyen, à
Article R212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public. Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions.
Article 1
ou leurs représentants ; ― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; ― le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ; ― le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique
Article 1
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les inspecteurs de santé publique vétérinaire affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou dans un établissement public à caractère administratif de l'Etat
Article 31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.
Article 40
Le jugement est rendu en audience publique. La peine prononcée est l'une de celles prévues sous les numéros 1 à 5 par l'article 26, sous réserve des prescriptions de l'article 25, alinéa 2.
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Toute vacance de poste de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux est annoncée au Bulletin officiel du ministère d'Etat chargé des affaires sociales (santé publique et population) à la diligence du ministre intéressé.
Article L82 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.
Article R142-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Les témoins sont entendus à l'audience à l'initiative du ministère public ou à la demande de la personne renvoyée. Ils sont entendus sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Article R242-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Le président de la chambre régionale de discipline fixe la date, le lieu et le rôle de chaque audience. Il statue sur les demandes de renvoi. L'audience peut se tenir par visioconférence.
Article D111-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50
Toutefois, les données mentionnées au 4° du II de l'article D. 111-53 peuvent n'être transmises au service statistique du ministère chargé de l'énergie que lorsqu'une personne publique les a demandées.
Article R621-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur ainsi que, selon les cas, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert ; il avise le ministère public de la date de l'audience.
Article 60
L'arrêt est rendu en audience publique.
Article 946
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.
Article 728-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
L'audience de la chambre des appels correctionnels est publique, sauf si la personne est mineure ou si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne.
Article 9
L'exploitant souhaitant augmenter le nombre total autorisé de tables en fait la demande à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Article 2
Les ingénieurs d'études sanitaires sont soit affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de la santé, soit appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.
Article R272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public. Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions.
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