Codes de loi français

LEGIARTI000038406357

Taux de référence en matière de fraude (en %) pour : Valeur-seuil de dérogation Paiements électroniques à distance liés à une carte Virements électroniques à distance 60 000 francs CFP 0,01 0,005 30 000 francs CFP 0,06 0,01 12 000 francs

Article 12

Distance d'éloignement

Article 4-1

Jusqu'au 31 décembre 2018 et par dérogation à l'article 4, le militaire qui, initialement affecté dans une garnison, fait l'objet d'une mutation pour raison de service, pour rejoindre une formation, une unité, un service ou un établissement qui, par arrêté

Article 211-2.02

Pour tout navire, il est déterminé une "longueur de référence L" égale à 96% de la longueur totale à une flottaison située à une distance de la ligne de quille égale à 85% du creux minimal ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la

Article D6325-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, financière ou d'aviation civile.

Article 24

Distances au-dessus du sol

Article J 18

Distance maximale à parcourir

Article U 19

Distance maximale à parcourir

Article GH A 2

Distance maximale d'évacuation

Article GH 0 2

Distance maximale d'évacuation

Article GH W 3

Distance maximale d'évacuation

Article GH R 7

Distance maximale d'évacuation

Article 2

Les producteurs bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération via cet arrêté peuvent, sans remettre en cause leur éligibilité à ce même arrêté, de manière temporaire sur la période allant jusqu'au 31 décembre 2024, augmenter au-delà du plafond

Article R211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Lorsque la victime demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles R. 211-31 et R. 211-32 sont augmentés d'un mois.

Article Annexe 210.A.4

Le creux sur quille est la distance verticale mesurée du dessus de la quille à la face inférieure du pont supérieur au livet (art. 210.6 de l'arrêté du 23 novembre 1987).

Article L311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres Ier et III du titre IV du livre III du présent code ainsi qu'aux contrats conclus à distance portant

Article R2231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14

-La distance mentionnée à l'article L. 2231-7 est de 50 mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2.

Article L2224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement

Article 33

La distance de tension est t3 en cas de croisement et t2 en cas de voisinage latéral.

Article 210.13

Les calculs effectués sur les longueurs et les largeurs s'effectuent avec trois décimales, la troisième étant augmentée d'une unité si la quatrième est supérieure ou égale à cinq.