de Paris ; 3°) ordonne le sursis à exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 17 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation

des prud'hommes de Marseille de la question de la légalité de la décision administrative tacite qui sur la demande présentée le 13 septembre 1978 par la société Forgal a autorisé le licenciement pour motif

QUE LORSQUE, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ONT PREVU QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION OU SUR UNE DECLARATION POUVANT DONNER

En cas d'autorisation tacite, une copie de la demande d'autorisation, visée par le sous-préfet, est affichée dans les mêmes conditions qu'en cas d'autorisation expresse" ; qu'il résulte de ces dispositions

André X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Roger X... ; 2°) déclare que ladite décision n'est pas entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QU'EN VERTU DES

raison du caractère incomplet de la demande, aucune autorisation tacite n'avait été acquise à employeur de M.

X..., a déclaré l'illégalité d'une décision tacite antérieure d'autorisation de licenciement ; 2° déclare que la décision du 18 mars 1983 n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

SYNDICATS CFDT DE TARN ; SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE "FILATURE ET TRICOTAGE A.

d'autorisation ; que, d'autre part, aux termes du septième alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative "les délais de recours

des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail la question de savoir si l'autorisation de licencier pour motif économique M.

soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; qu'à l'expiration de ce délai, en l'absence de réception d'une décision de l'autorité administrative compétente, l'autorisation sollicitée est réputée

à ce sujet ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7, 1er alinéa, du décret °n 83-1025 du 28 novembre 1983 : "Toute autorité de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat

le groupement hospitalier [2] (le cotisant), a adhéré à l'assurance chômage auprès de l'ASSEDIC de l'Ardèche Drôme le 7 juillet 1994, pour une durée de six ans renouvelable, pour la même durée, par tacite

, et doivent d'office constater l'illégalité d'un acte administratif, lorsque celle-ci conditionne la solution du litige ; qu'en l'espèce, les consorts X... excipaient de l'illégalité de l'arrêté du 11

n'étant intervenue le 4 mai 1983, la société demanderesse a acquis à cette date l'autorisation tacite de licencier M.

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 février 1989 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 28 décembre 1987 par laquelle