Codes de loi français

Article ANNEXE 6

(ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la limite de la parcelle section AL 221 ; - limite parcelle section AL 221 jusqu'à la rue Clément-Ader ; - rue Clément-Ader jusqu'aux limites des parcelles section AM 55, 24, 101 : -

Article R*431-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 24 > 86

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet

Article Annexe 11

Rue Robert-Lemoy, y compris les parcelles section F n°s 1094, 1075, 1033 (commune de Cébazat), jusqu'au carrefour avec la rue du Château-des-Vergnes, à l'exclusion de la parcelle AS 111.

Article L425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 88

Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission

Article Annexe 4

Parcelles situées entre la limite nord des voies ferrées et le boulevard de la Résistance jusqu'à la parcelle CP 325 incluse.

Article D645-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53

Les vins déclarés sur la déclaration de récolte sont issus de raisins d'une parcelle totalement vendangée.

Article R423-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

. * 423-59, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable

Article L752-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 12

L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.

Article 12

Commune d'Hourtin Section AB : parcelles n°s 128 à 132 ; Section AC : parcelles n°s 2 à 35, 37, 94, 95, 96, 102, 133 ; Section BP : parcelles n°s 159, 160. Commune de Naujac-sur-Mer Section BP : parcelles n° 165.

Article R5111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone ou leur domaine de compétence, par : 1° Le délégué général pour l'armement ; 2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ; 3° Les commandants de zone terre

Article 5

L'agriculteur devra réimplanter la haie à l'endroit indiqué ; - transfert de parcelles entre deux exploitations.

Article ANNEXE 3

de la parcelle section C 152 (exclue) et de l'autre côté de l'avenue Marx-Dormoy, les limites Est des parcelles section B 90 et 189 et Sud de la parcelle section B 189 : ces parcelles supportent le gymnase et le groupe scolaire Jean-Zay à l'angle de

Article Annexe 30

Rue Antoine-Watteau des deux côtés de la voie ainsi que les parcelles section AD n°s 254, 255, 19, 249, 210, 281, 375. Limites sud, sud-ouest et ouest de la parcelle AD 374, la parcelle AD 382 incluse.

Article ANNEXE III

à l'exclusion des parcelles section AC n° 148 (école) et section AC n° 106 (gymnase) ; - rue Léa-Chapelain, de la parcelle section AC n° 103 à la rue Stéphane-Raynard ; - rue Stéphane-Raynard et à l'Est, angle de la parcelle section AC n° 1 hors

Article ANNEXE 32

(ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Pierre-de-Roubaix ; - rue Pierre-de-Roubaix (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à l'avenue Julien-Lagache ; - avenue Julien-Lagache (ensemble des parcelles

Article R751-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Il signe les mémoires produits dans le cadre de recours juridictionnels formés contre ces décisions ou contre les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents.

Article ANNEXE 31

-Braque) ; - limite Sud de la parcelle section HN n° 61 (collège G.

Article ANNEXE 12

Paul-Fort inclus) jusqu'à la rue Henri-Lefebvre ; - rue Henri-Lefebvre jusqu'aux limites des parcelles section AW n°s 405 et 398 (maison de retraite incluse) ; - limites des parcelles section AW n°s 405 et 398 (maison de retraite incluse) jusqu'à la

Article ANNEXE 9

- rue de Marsannay (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Roger-Salengro ; - rue Roger-Salengro jusqu'à la parcelle section AD n° 77 ; - parcelle section AD n° 77 jusqu'à la rue Roger-Salengro ; - rue Roger-Salengro

Article L133-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 82

Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles sont prescrites sur la parcelle forestière.