L'intimée ajoute que si la SARL était en droit d'apposer une enseigne sur la façade, elle devait tout de même obtenir l'autorisation du bailleur pour percer ladite façade.

conclu le 16 décembre 1961 de bail emphytéotique, en le requalifiant de bail emphytéotique, sans s'interroger, comme elle y était invitée, sur l'absence de modicité du fermage, la cour d'appel n'a pas

moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris invoquait seulement les manquements aux clauses du bail

retenu que le commandement, qui mettait en demeure le preneur de supprimer tous édicules, constructions ou éléments ne correspondant pas à l'état initial des lieux et, en conséquence, réalisés sans l'autorisation

En réplique, il fait essentiellement valoir que, comme l'a relevé le Tribunal, la machine a été installée en 1986 et que les dispositions du bail intervenu postérieurement, prévoyant l'autorisation du

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SOUS-LOCATION NE PREND FIN AVEC LE BAIL PRINCIPAL QUE LORSQU'ELLE A ETE REGULIERE, C'EST-A-DIRE CONSENTIE AVEC L'AUTORISATION DU

Sur la demande au titre de la sous-location L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prohibe, sauf autorisation du bailleur, la sous-location.

L'AVAIENT ETE AVEC L'AUTORISATION DES BAILLEURS ; QUE LA LOI NE PRECISANT PAS LA FORME SOUS LAQUELLE CETTE AUTORISATION DOIT ETRE DONNEE LES JUGES ONT PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS

, en exécutant des travaux malgré le défaut d'autorisation préalable du bailleur, comme le contrat de bail l'exigeait, sans rechercher si les travaux litigieux faisaient partie de ceux visés à l'article

moyen des chambres affiché était très modéré et que les justifications très partielles fournies tardivement par la preneuse ne permettaient pas de retenir un abattement supérieur à 10 % ; Attendu, d'autre

au préalable une demande d'extension qui vaut mise en demeure de prendre parti dans le délai de deux mois, à peine de déchéance, puis en constatant qu'il n'avait pas été satisfait à cette exigence, d'autre

aux termes duquel la SARL aurait à la charge toutes les transformations et réparations nécessaires et que tous les travaux et réparations quelconques faits par le preneur même avec l'autorisation du bailleur

expiré, après avoir relevé que le bail prévoyait que tous travaux, embellissements, et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur même avec l'autorisation du bailleur deviendraient à

pièces produites tardivement, retient que les parties se trouvaient en litige chronique depuis quelque dix-sept années en raison de la désinvolture systématique du preneur, lequel, sans égard à l'autorisation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les travaux réalisés avec l'autorisation

X... ayant fait édifier sur les lieux loués, en 1975, un hangar non démontable, les bailleurs ont poursuivi, le 9 juin 1983, la résiliation du bail ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt

Y..., alors, selon le moyen, que "d'une part, l'autorisation du bailleur à des travaux d'amélioration faits par le preneur doit être donnée sans équivoque ; qu'en déduisant de la seule conciliation du

X... ayant sollicité l'autorisation de céder son bail à son fils, le GFA de l'Erauderie s'y est opposé et a sollicité la résiliation du bail en invoquant un manquement du preneur à son obligation contractuelle