de M. le juge des tutelles"; que ce texte établit sans ambiguïté que dans l'esprit du notaire, et conformément au droit, l'autorisation du juge n'était indispensable que pour l'authentification de

postule l'autorisation du juge des tutelles, le seul fait de cette souscription emporte obligation pour les mineurs, devenus associés, de faire face, le cas échéant, aux dettes sociales à concurrence

de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 2 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

annexe au présent acte, de cette autorisation du juge des tutelles, vaudra réalisation ou non réalisation définitive du présent bail ».

, et parmi eux, seuls les actes de disposition étrangers à la gestion courante de l'entreprise se trouvent soumis à l'autorisation du juge-commissaire, qu'en décidant dès lors que l'exercice du droit de

du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation, n'élève aucune fin de non-recevoir à une demande d'exécution forcée d'une vente faute d'autorisation

, ce dont il résultait qu'elle pouvait être valablement conclue avec le tuteur du client sans autorisation du juge des tutelles, le premier président a surpris l'espérance légitime de M.

; qu'en cas d'option exercée par le débiteur en faveur de la continuation du contrat en cours l'absence d'autorisation du juge-commissaire ne peut être invoquée par le cocontractant comme une cause de

de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines a l'expiration duquel il sera procédé àleur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation

à 13 h 30, avant d'être placée en garde à vue en application de l'article 154 du code de procédure pénale à partir de 13 h 30, et entendue à plusieurs reprises, la mesure ayant été prolongée sur autorisation

A..., à l'effet de voir déclarer nul ledit acte de vente, en raison de l'absence d'autorisation du juge-commissaire ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Eliane X... tendant à voir annuler la

salariée opposables à l'AGS, alors, selon le moyen, que la conclusion d'un contrat de travail n'est pas un acte de gestion courante et ne peut intervenir pendant la période d'observation, en l'absence d'autorisation

[C] en 1994 et la modification de la clause bénéficiaire en 1997 constituaient des actes d'administration non soumis, en tant que tels, à l'autorisation du juge des tutelles ; qu'en décidant le contraire

de saisie-contrefaçon », alors : « 1°/ que tout jugement doit comporter des motifs propres à le justifier ; qu'en se bornant à affirmer qu' "il n'appartenait pas à la cour d&apos

du juge des tutelles ; qu'à défaut d'un tel accord commun ou d'une autorisation du juge des tutelles, le cautionnement hypothécaire est nul de plein droit ; qu'en retenant la validité du cautionnement

expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation

ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de sorte que le débiteur ne saurait, sans l'autorisation du juge-commissaire