respecter les procédures en vigueur dans l'entreprise et sans établir de constat de vol ; que le comité d'entreprise ayant donné un avis défavorable à cette mesure et l'inspecteur du travail ayant refusé

initialement destiné à la construction d'un bâtiment à usage de garage, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale du 24 février 1998 leur ayant refusé

La société Pièces auto gaz exploite une activité de mécanique automobile dans ces locaux que lui a donnés à bail la SCI Pièces auto gaz immobilier. 3.

construire pour réhabiliter un bâtiment industriel, situé sur la commune de Meythet, en lieu de culte comportant des salles polyvalentes et la création d'un logement de fonction ; que la mairie ayant refusé

judiciaire le 27 avril 2001 avec poursuite d'activité jusqu'au 31 mai 2001 et désignation de la SCP Belat et Deprat en qualité de mandataire liquidateur ; que, le 31 juillet 2001, l'inspecteur du travail a refusé

par décision du 22 octobre 2009, arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Bal du Moulin Rouge et a autorisé le licenciement d'un caviste ; que l'inspecteur du travail ayant refusé

qualité de médecin du travail ; que, par lettre du 25 avril 2013, l'association l'a informé de son intention de le mettre à la retraite ; que, par décision du 9 octobre 2013, l'inspecteur du travail a refusé

Z..., propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble où les autres lots appartiennent aux consorts X..., a assigné le syndicat des copropriétaires, Mmes Brigitte et Catherine A..., nées X... et les époux

élue membre titulaire de la délégation unique du personnel le 11 septembre 2008 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 25 mai 2009 ; que le 29 juin 2009, l'inspecteur du travail a refusé

délégué du personnel nouvellement élu ; qu'après nouvelle convocation, il était licencié par lettre du 26 novembre 1991 ; que la société Nord Sous Film sollicitait de l'inspecteur du travail une autorisation

l'installation électrique de son appartement ; que, l'assemblée générale ayant refusé l'autorisation, M.

Vistel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-28 du code de l'urbanisme : "l'autorisation est refusée si le projet

B.P.175 à Boulogne-sur-Mer (62203), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 28 janvier 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé l'autorisation de défricher un

Après annulation par la cour administrative d'appel de Marseille, par arrêt du 13 octobre 2017, de la décision de l'inspecteur du travail, du 5 août 2014, de refuser l'autorisation de licencier le salarié

1992 l'entreprise a décidé de se séparer de douze magasins, dont celui dans lequel il était en poste, et demandé à l'inspection du travail d'autoriser son licenciement économique mais que cette autorisation

l'ASSOCIATION "CANAL BRUCHE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 1989 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés lui a refusé

délivrée par l'inspecteur du travail le 25 mai 2015 ; que le 2 octobre 2015 le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation du licenciement et a refusé l'autorisation de licencier la salariée

La société BSB a demandé à la préfecture des Côtes-d'Armor une dérogation qui lui a été refusée.

Sur l'autorisation refusée à un copropriétaire d'effectuer des travaux ayant pour objet l'aménagement d'une rampe d'accès PMR à ses frais exclusifs (résolution n°15).

L'autorisation de licenciement a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 11 mai 2016, qui a été retirée par le ministre qui a, à nouveau, refusé l'autorisation de licencier. 5.