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461 810 résultats pour « autres chefs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a746acdc6046d4774a86f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

employeur la Société [5]; - Confirmer en conséquence le jugement prononcé le 19 avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz'; - Débouter la Société [6] ses conseils (') de tous leurs autres

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914ad

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

le litige l'opposant à la SARL Affasciata, demandant que soit rectifié le dispositif de l'arrêt précité pour le mettre en conformité avec ses motifs, quant à la décision libellée "Rejette tous les autres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02323

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

vendues par lui tant sur son carnet que sur ceux édités par les autres chefs d'édition et une prime dite « prime de carnet » pour les publicités de son carnet vendues tant pas lui que par les autres commerciaux

Source officielle
CA

14e Chambre

6034c51fbd0828b01483a39d

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

a statué « ultra petita » ; Attendu en effet qu'il est loisible de constater que la société n'a à aucun moment de la procédure contesté les redressements sur d'autres chefs que ceux relatifs aux réductions

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1139f1cdc6046d47a68ffc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Faits, procédure et prétentions des parties Mme [T] [Q], titulaire d'un compte courant et d'un livret A ouvert auprès de la SA La Banque Postale, a été destinataire le 24 septembre 2020 d'un courriel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a6a8

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

Elle estime que la réparation de l'omission n'aura pas pour effet de porter atteinte aux autres chefs du jugement, de sorte que sa demande est recevable.

Source officielle
CC

civ2

à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel incident dirigéc/M. X

60794c849ba5988459c45d05

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

incidemment des autres chefs, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 548 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201150

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

incidemment des autres chefs contre un autre intimé que s'il existe, quant à l'objet du litige, un lien juridique entre toutes les parties. 11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201245

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Dès lors, une seconde déclaration d'appel peut venir étendre la critique du jugement à d'autres chefs non critiqués dans la première déclaration, sans qu'un acquiescement aux chefs du jugement non critiqués

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e6acdc6046d476a9985

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

], madame [T] [N] et madame [C] [S] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la S.A.S [Adresse 5] aux dépens de la procédure ; - rejeté tous autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1991:C200833

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

du jugement et l'appel incident ne pouvant donc être admis que dans les limites du recours principal, l'acquiescement subsistant pour les autres chefs du jugement non frappés de ce recours, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200709

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

du jugement non critiqué ne dépend d'aucun autre chef du jugement expressément critiqué et d'écarter en conséquence d'office, comme n'étant pas dévolus à la cour d'appel, tous les chefs de demandes dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200566

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

[I] d'aucun autre chef de jugement, notamment relative à une demande financière ; qu'en statuant ainsi, alors qu'à supposer que seul le chef du jugement tenant à la requalification du licenciement pour

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d8e

Cassation

13 novembre 1970

13 novembre 1970

L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE DE REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE NE DEPASSAIT PAS, CUMULEE AVEC LES AUTRES

Source officielle
CC

soc

6137244ecd580146774146ad

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X... et Y... en contrats de travail à durée indéterminée, fixé les indemnités dues en vertu de l'article L. 124-7-1 du Code du travail et invité les parties à mieux se pourvoir sur les autres chefs de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cbacdc6046d47ce5fac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans son mémoire, la DNID s’en rapporte à la justice quant au bien fondé de la demande en paiement des charges de copropriété mais s’oppose au autres chefs de condamnation, les sommes réclamées n’étant

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d160

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

domicile, faux et usage, abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance disant n'y avoir lieu d'informer sur certains des faits dénommés et déclarant irrecevable, sur partie des autres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00701

Cassation

2 avril 2008

2 avril 2008

du service dit OCFEO, seul chargé de l'accueil des étrangers de l'Oise, impliquant donc un travail de gestion administrative du statut des étrangers, qu'en revanche, les trois autres chefs de service

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691720c3e097417ee1c10f20

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de plusieurs biens mobiliers : - 41.708,58 euros détenus au moment du décès de Mme [J] [P] sur des comptes bancaires ouverts sur les livres du [13] - Le produit de la vente de 15 parts de SCPI auprès

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TA

4ème Chambre

DTA_2202190_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

de service justifiant son placement sous l'autorité d'un autre chef de service.

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