CETAT36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Inscription demandée en vertu d'un décret à caractère rétroactif

des travaux avant toute remise des fonds et alors, enfin, qu'il appartenait à la caisse de justifier de la construction du bâteau et, donc, du déblocage légitime des fonds prêtés ; Mais attendu qu'il

X... fait grief au Tribunal, pour le dire tenu de restituer 7 000 francs perçus à titre d'avance sur le prix attendu de son véhicule que la société avait mandat de vendre mais dont il avait repris possession

engagé par la société Sérénade productions pour interpréter un rôle dans un long métrage, selon contrat d'artiste du 6 juin 1996 qui prévoyait qu'il percevrait, en plus du salaire, une rémunération avant

; que la cour d'appel constate, d'une part, que l'avance que la société Versmée et Cie a consentie à M.

MILITAIRES NE SONT PAS DEJA REMUNERES PAR UNE PENSION PROPORTIONNELLE OU D'ANCIENNETE, EST COMPTE POUR UN CINQUIEME DE SA DUREE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DES SERVICES CIVILS DONNANT DROIT A UN AVANCEMENT

inexistante en l'espèce, avant le remboursement des avances par l'effet de la compensation légale », cependant qu'en matière de prêt d'une somme d'argent, le taux de l'intérêt légal se substitue au taux

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pénitentiaire, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations de la Commission administrative paritaire qui s'est réunie le 22 janvier 1981 pour procéder à l'élaboration du tableau d'avancement

X... lui avait présentée et qui tendait d'ailleurs seulement à la prise en considération des services qu'il avait accompli comme engagé avant son accès au corps des sous-officiers de carrière, par le double

pour obtenir le bénéfice de la bonification indiciaire dans le corps des inspecteurs de police de la police nationale, ainsi que de l'acte arrêtant le tableau d'avancement établi au titre de l'année 1979

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demande dirigée contre l'arrêté du 27 juin 1977 en tant qu'il le nomme agent d'exploitation des P.T.T. à compter seulement du 1er janvier 1977 et contre la décision refusant de l'inscrire au tableau d'avancement

tendant d'une part à l'annulation de l'avis de la commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des gradés et gardiens de la paix défavorable à son inscription au tableau d'avancement

X... demande réparation à l'Etat des préjudices qui seraient résultés pour lui, d'une part, de sa non inscription aux tableaux d'avancement établis pour l'accès au grade d'inspecteur central des bureaux

Silva l'arrêté du 24 décembre 1981 fixant le tableau d'avancement au grade d'officier de paix principal pour l'année 1982, en tant qu'il ne contient pas le nom de M. de X...

administratif et tendant à ce que celui-ci ordonne une triple enquête sur le déroulement de la carrière de Mme Y... et de l'une de ses collègues et sur la situation comparée faite en ce qui concerne l'avancement

l'Etat appartenant à un corps de catégorie B sont nommés dans la deuxième classe du grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte sur la base des durées moyennes fixées... pour chaque avancement

décision, en date du 12 octobre 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision, en date du 19 mars 1980, refusant son inscription au tableau de régularisation pour l'avancement