Conseil d'État · SECTION — 8 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640815
- Date
- 8 novembre 1968
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Procédure
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Question juridique
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source officielle36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Inscription demandée en vertu d'un décret à caractère rétroactif. | 36-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE -Moyens - Moyens d'ordre public. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen d'ordre public - Caractère rétroactif d'un décret invoqué en première instance, le Tribunal administratif ayant fait droit à la demande.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 8 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640815
Données disponibles
- Texte intégral