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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_26BX00078_20260316

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, la remise en cause d’un avantage fiscal ne peut intervenir que postérieurement au retrait de l’agrément ; or, en l’espèce

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26BX00080_20260316

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, la remise en cause d’un avantage fiscal ne peut intervenir que postérieurement au retrait de l’agrément ; or, en l’espèce

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26BX00081_20260316

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, la remise en cause d’un avantage fiscal ne peut intervenir que postérieurement au retrait de l’agrément ; or, en l’espèce

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26BX00083_20260316

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, la remise en cause d’un avantage fiscal ne peut intervenir que postérieurement au retrait de l’agrément ; or, en l’espèce

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26BX00090_20260316

16 mars 2026

16 mars 2026

Elle soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, la remise en cause d’un avantage fiscal ne peut intervenir que postérieurement au retrait de l’agrément ; or, en l

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26BX00092_20260316

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, la remise en cause d’un avantage fiscal ne peut intervenir que postérieurement au retrait de l’agrément ; or, en l’espèce

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26BX00093_20260316

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, la remise en cause d’un avantage fiscal ne peut intervenir que postérieurement au retrait de l’agrément ; or, en l’espèce

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26BX00153_20260316

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, la remise en cause d’un avantage fiscal ne peut intervenir que postérieurement au retrait de l’agrément ; or, en l’espèce

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26BX00154_20260316

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, la remise en cause d’un avantage fiscal ne peut intervenir que postérieurement au retrait de l’agrément ; or, en l’espèce

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26BX00156_20260316

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, la remise en cause d’un avantage fiscal ne peut intervenir que postérieurement au retrait de l’agrément ; or, en l’espèce

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26BX00157_20260316

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, la remise en cause d’un avantage fiscal ne peut intervenir que postérieurement au retrait de l’agrément ; or, en l’espèce

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26BX00158_20260316

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, la remise en cause d’un avantage fiscal ne peut intervenir que postérieurement au retrait de l’agrément ; or, en l’espèce

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26BX00159_20260316

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, la remise en cause d’un avantage fiscal ne peut intervenir que postérieurement au retrait de l’agrément ; or, en l’espèce

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26BX00160_20260316

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, la remise en cause d’un avantage fiscal ne peut intervenir que postérieurement au retrait de l’agrément ; or, en l’espèce

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26BX00161_20260316

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, la remise en cause d’un avantage fiscal ne peut intervenir que postérieurement au retrait de l’agrément ; or, en l’espèce

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26BX00162_20260316

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, la remise en cause d’un avantage fiscal ne peut intervenir que postérieurement au retrait de l’agrément ; or, en l’espèce

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26BX00163_20260316

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, la remise en cause d’un avantage fiscal ne peut intervenir que postérieurement au retrait de l’agrément ; or, en l’espèce

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26BX00164_20260316

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, la remise en cause d’un avantage fiscal ne peut intervenir que postérieurement au retrait de l’agrément ; or, en l’espèce

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26BX00165_20260316

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, la remise en cause d’un avantage fiscal ne peut intervenir que postérieurement au retrait de l’agrément ; or, en l’espèce

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26BX00166_20260316

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, la remise en cause d’un avantage fiscal ne peut intervenir que postérieurement au retrait de l’agrément ; or, en l’espèce

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