[O] [S], partie en première instance et intimé en cause d'appel, dans le mois suivant l'avis du greffe qu'il lui appartient de démontrer n'avoir jamais reçu.

Il a indiqué avoir un avocat choisi. Un premier avis à avocat a été fait. Vous avez un second avis avocat à 1h10. Les agents constatent qu'ils ne peuvent pas joindre l'avocat.

Sur les conclusions à fin de non-lieu : 2. Si le préfet de la Loire-Atlantique soutient que la demande de titre de séjour de M.

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

[B] [K] ; - Après avoir entendu les observations : - par visioconférence, de M.

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

Son avocat : Soutient l'exception de procédure tenant à la notification simultanée des droits de M.

J'ai refusé d'embarquer, je ne peux pas laisser mon fils ici, il n'y a personne qui peut le garder, il est avec mon ex, mon fils n'a qu'un an et un mois.

lieu à référé sur la demande relative aux intérêts et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [Q] ne l’a jamais avisée du défaut de livraison des logiciels informatiques par le fournisseur ; qu’en l’absence de contestation et munie du bon de livraison, elle a réglé le prix des matériels à la

Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la décision 48 SI ainsi que les conclusions à fin d’injonction de la requête de M.

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Le juge informe l'étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.'

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat

[Y] [F] reçues le 1 octobre 2025 à 01h29 ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation et les conclusions à fin d'injonction : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.