Codes de loi français

Article 59

Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont faits en franchise.

Article 14-13

Dans le cas de transport par avion, l'excédent de bagages peut être remboursé dans la limite de 20 kilogrammes par personne sans que le poids total des bagages transportés gratuitement, y compris ceux admis en franchise par les compagnies de navigation

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42

La personne qui, pour une imposition donnée, réalise l'importation s'entend de :

Article A125-6-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92

Pour les biens mentionnés à l'article D. 125-5-7, le montant de la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et

Article L713-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73

Lorsqu'il existe un risque d'atteinte à ses droits, en application des articles L. 713-2 à L. 713-3-1, du fait de l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou services, de conditionnements, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité

Article 242-0 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France par d'autres assujettis ou ayant grevé l'importation de biens

Article A821-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32

Il peut être stipulé au contrat une franchise qui n'est pas supérieure, en tout état de cause, à 10 % du montant des indemnités dues.

Article 205

Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 3 050 euros. La franchise n'est pas opposable aux victimes.

Article 4

destination non justifiée : - tout déficit entre le stock physique et le stock comptable ne résultant pas d'un cas fortuit ou de force majeure et constaté par le service des douanes ou dans l'arrêté prévu au b de l'article 3 après application d'une franchise

Article 5-7

-L'importateur ne met sur le marché que des instruments de mesure conformes.

Article 21

A l'article 21, il est inséré un §4 rédigé comme suit : § 4 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise égal à un nombre de jours correspondant au quotient du 1/12e du salaire de référence par le salaire journalier de référence

Article D3325-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 31

La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3 et au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect des dispositions prévues à l'article 171 bis de l'annexe II au

Article 244-2.02

Plaque signalétique - le nom du constructeur, ou de l'importateur ou à défaut, le nom du restaurateur ;

Article 293 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

-Le chiffre d'affaires réalisé en France qui sert de référence pour l'application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée

Article R4313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation

Article L2151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 59

L'importation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est soumise à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine.

Article 275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 11

I. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter, à une livraison dont le

Article Annexe II

droits et taxes à l'importation (E/O) 10 400 000 000 87 152 000,00 Exonérations de droits d'enregistrement (E/O) 1 000 000 000 8 380 000,00 Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS) 8 000 000 000 67 040 000,00 Crédits d'impôt de défiscalisation

LEGIARTI000042523360

immobilière 230 000 000 1 927 400 Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O) 12 000 000 000 100 560 000 Exonérations de droits d'enregistrement (E/O) 1 900 000 000 15 922 000 Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS) 11 978 400 000 100

Article D211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Le droit au bénéfice des dispositions des articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 suit le sort de la pension d'invalidité. En cas de rejet du droit à pension d'invalidité définitive, le pensionné perd le bénéfice de ces dispositions.