Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1987), qu'ayant donné en location des locaux commerciaux à la société New York Harry's Bar selon un bail de neuf ans expirant le

années, que le loyer, constituant le rendement de leur placement immobilier, était garanti par ledit bail de neuf ans indépendamment du taux de remplissage de la résidence, et enfin, qu'en cas de non-paiement

Jean-Noël, celui-ci dirigeait seul, à Saint-Gervais d'Auvergne Puy-de-Dôme une exploitation agricole de 31 hectares, en vertu d'un bail de neuf ans consenti par son beau-père, ouvrier dans la métallurgie

propriétaire a confirmé à la société occupante qu'elle avait la faculté de solliciter et d'obtenir, à tout moment et jusqu'au jour de l'expiration de la convention, l'octroi, pour les mêmes lieux, d'un bail

23 NOVEMBRE 1978), QUE PAR ACTE DU 9 MARS 1973 GILBERT, PRENEUR D'UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT A DUPONT, A DECLARE "LAISSER SA PLACE DE FERMIER" A ALBIGOT POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR SUR LE BAIL

ONT PROMIS DE DONNER A BAIL AUX EPOUX X... LEUR FERME DE LA BOUXIERE, MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 250 FRANCS A L'HECTARE, ETANT PRECISE QUE CE BAIL PRENDRAIT EFFET SOIT LE JOUROU LES EPOUX Y...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que la compagnie des immeubles de la Plaine Monceau, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail

X..., un congé avec refus de renouvellement du bail commercial ; que, le 13 octobre 1992, la société a assigné Mme B... et M.

initial d'un an, les époux C... avaient acquis le bénéfice du statut des baux commerciaux et disposaient désormais d'un bail de neuf ans avec droit au renouvellement, ce droit constituait un droit

ONT DEMANDE, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1975, LA RESILIATION DU BAIL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX HENRI X..., EN RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES BIENS LOUES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL

DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE DE DIRE ET JUGER QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL DE NEUF ANS SUR LES DEUX APPARTEMENTS QU'IL OCCUPAIT, ET QUE L'EXPULSION DU LOCATAIRE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 1984), que le Bureau d'Aide Sociale d'Ohain qui avait donné une parcelle en location aux époux Y..., selon un bail de neuf

, alors, selon le moyen : 1 / que le renouvellement d'un bail de neuf ans qui constitue un élément du fonds de commerce constitue pour le locataire un acte de gestion qu'il peut accomplir seul en sa

DIVERS LOCAUX A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION ; QUE CE BAIL ETAIT CONSENTI POUR NEUF ANNEES A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1961 ; QUE, PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1970, LA VILLE D'ANGERS A FAIT CONNAITRE

ETAIT LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL EN DATE DU 13 DECEMBRE 1952, VENU A EXPIRATION LE 31 JUILLET 1961, D'UN TERRAIN A USAGE DE CAMPING ; QUE, LE 19 DECEMBRE 1963, NOCCA, DEVENU PROPRIETAIRE

Y... est locataire, en vertu d'un bail de neuf ans venu à expiration le 1er avril 1981, de locaux à usage commercial appartenant aux époux Z... ; qu'après lui avoir donné congé le 1er mars 1982, pour le

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER SEPTEMBRE 1969, LAFORE A DONNE A BAIL POUR NEUF ANS A

A DONNE A BAIL POUR NEUF ANS A LA SOCIETE " INDUSTRIE DU BOIS ET DU FER " UN TERRAIN NU ; QU'UNE CLAUSE DU BAIL RESERVAIT AU BAILLEUR LA FACULTE DE REVISER LE MONTANT DU LOYER A L'EXPIRATION DE CHAQUE