Codes de loi français

Article 38 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 96

Le résultat imposable de la Banque de France est établi : 1° Après déduction des montants mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 612-18 du même code ; 2° Après intégration des montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 612-18 du code

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

I. – La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises mentionnées au II

Article R3116-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Le préfet de la région dans laquelle l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal est informé des infractions commises par celle-ci ou par ses dirigeants ou préposés :

Article L512-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Les établissements de crédit maritime mutuel peuvent également, sous réserve des dispositions propres aux établissements mentionnés au 5 de l'article L. 512-69, effectuer toute opération de banque en faveur de leurs sociétaires et de ceux de l'organe

Article 4

Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région d'accueil veille à ce qu'il n'y ait qu'un seul interne accueilli dans chaque service en application du présent arrêté.

Article L5211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'organe délibérant ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence

Article R512-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Elle assure le contrôle des engagements selon les règles définies par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

-Les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus d'utiliser les dénominations définies comme suit : A.

Article 10

L'obtention d'une licence "petits métiers côtiers" est réservée aux seuls navires d'une longueur inférieure ou égale à dix mètres mesurée entre perpendiculaires.

Article 11

dans un autre établissement, ou placement en position de détachement, de disponibilité ou de mise à disposition.

Article 25

dans un autre établissement, ou placement en position de détachement, de disponibilité ou de mise à disposition.

Article R39-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 33

L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que, notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné.

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 35

Les établissements de crédit spécialisés mentionnés à l'article L. 511-9 ne peuvent effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ou de la décision d'agrément qui les concerne.

Article R214-32-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

centrale européenne ; d) La Banque centrale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie ; e) L'Union européenne ; f) La Banque européenne d'investissement ; g) Un organisme public international dont font partie un ou plusieurs Etats membres ou autres

Article L511-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 20

Lorsqu'il apparaît que la situation d'un établissement de crédit ou d'une société de financement le justifie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, invite, après avoir, sauf en cas d'urgence

Article L752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.

Article L511-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47

prudentiel et de résolution, d'une décision d'opposition ou de non-opposition de la Banque centrale européenne.

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur les entreprises non financières, y compris ceux recueillis en application du même article L. 141-6, aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées

Article L318-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14

opérations de banque qu'il réalise dans l'Etat de son siège.

Article 1

Les membres des conseils d'administration de la Banque corporative du bâtiment et des travaux publics, de la Banque de la Hénin, de la Banque de l'Indochine et de Suez, de la Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.), de la Banque de Paris et