La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire. - en son article 2 : Toute personne qui exerce de manière indépendante une activité

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-Y... avec attribution intégrale des biens au conjoint survivant, Mme Y... veuve X... se trouve attributaire en pleine propriété de tous les biens meubles et immeubles composant la communauté (dans laquelle

l'ordonnance à intervenir, l'expulsion de l'adjudant-chef Sylvain B du logement qu'il occupe sans droit ni titre, au sein de la caserne sise au 1 de la rue des maquisards à Revin, ainsi que de la totalité des biens

B A demande la saisine du juge de l'exécution face à la menace de saisie de ses biens meubles par un commissaire de justice. Vu les autres pièces du dossier.

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des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques

B et à tous autres occupants de son chef d'évacuer le logement qu'il occupe au sein du centre d'hébergement de Jouy-sur-Morin, ainsi que tous ses biens meubles, dans le délai de quinze jours à compter

A défaut, le préfet de Seine-et-Marne pourra transmettre toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M.

B et à tous autres occupants de son chef d'évacuer le logement qu'il occupe au sein du centre d'hébergement de Coulommiers, ainsi que tous ses biens meubles, dans le délai de quinze jours à compter de

A défaut, le préfet de Seine-et-Marne pourra transmettre toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M.

La société Euro Protection Surveillance (EPS) exerce une activité de surveillance à distance de biens meubles et immeubles.

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant des actes des 3 novembre 2020 et 19 novembre 2020 de conversion en saisie-vente des saisies-conservatoires de biens

Gérard X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juillet 2007) d'avoir ordonné le partage des biens meubles et immeubles dépendant des successions des époux X...

meubles ou immeubles tombés en communauté du chef de ce dernier ; que l'impossibilité, pour les héritiers, d'élever une quelconque prétention sur les biens meubles ou immeubles tombés en communauté du

Cette procédure d’expulsion encourant la nullité, Monsieur [G] [S] [I] sollicite sa réintégration dans le logement, la restitution de ses biens meubles et l’octroi de dommages et intérêts.

[V], la chambre de l'instruction a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis s'il s'agit d'objets