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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124688
28 juin 2018
28 juin 2018
En premier lieu, pour engager la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par M. et Mme B...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124689
28 juin 2018
28 juin 2018
En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3, la responsabilité de l'Etat pour la destruction des biens mobiliers de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124690
28 juin 2018
28 juin 2018
B...en raison de la perte matérielle de ses seuls biens mobiliers et de son préjudice moral à hauteur de 8 499 euros.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124691
28 juin 2018
28 juin 2018
A...en raison de la perte matérielle de ses seuls biens mobiliers et de son préjudice moral à hauteur de 8 542 euros.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124692
28 juin 2018
28 juin 2018
En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3, la responsabilité de l'Etat pour la destruction des biens mobiliers de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124693
28 juin 2018
28 juin 2018
B...en raison de la perte matérielle de ses seuls biens mobiliers et de son préjudice moral à hauteur de 8 883 euros.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124694
28 juin 2018
28 juin 2018
B...en raison de la perte matérielle de ses seuls biens mobiliers et de son préjudice moral à hauteur de 8 304 euros.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124695
28 juin 2018
28 juin 2018
En premier lieu, pour engager la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par M. et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124696
28 juin 2018
28 juin 2018
En premier lieu, pour engager la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par M. et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124697
28 juin 2018
28 juin 2018
A...en raison de la perte matérielle de ses seuls biens mobiliers et de son préjudice moral à hauteur de 5 857 euros.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124698
28 juin 2018
28 juin 2018
En premier lieu, pour engager la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par Mme A...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124699
28 juin 2018
28 juin 2018
En premier lieu, pour engager la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par M. et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124700
28 juin 2018
28 juin 2018
En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3, la responsabilité de l'Etat pour la destruction des biens mobiliers de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124701
28 juin 2018
28 juin 2018
En premier lieu, pour engager la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par Mme A...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124705
28 juin 2018
28 juin 2018
En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3, la responsabilité de l'Etat pour la destruction des biens mobiliers de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124707
28 juin 2018
28 juin 2018
En premier lieu, pour engager la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par M. et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124708
28 juin 2018
28 juin 2018
En premier lieu, pour engager la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par M. et Mme B...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124709
28 juin 2018
28 juin 2018
B...en raison de la perte matérielle de ses seuls biens mobiliers et de son préjudice moral à hauteur de 8 063 euros.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124710
28 juin 2018
28 juin 2018
En premier lieu, pour engager la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par M. et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124711
28 juin 2018
28 juin 2018
A...en raison de la perte matérielle de ses seuls biens mobiliers et de son préjudice moral à hauteur de 9 885 euros.
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