Codes de loi français

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-5, ne relèvent pas du régime d'autorisation administrative prévu par l'article L. 312-9 : 1° Les bois et forêts dont le plan simple de gestion est en cours de renouvellement dans les conditions prévues

Article R214-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

I. – Dans le cas où une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, le deuxième alinéa de l'article R. 214-166 s'applique également

Article D221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

L'Office national des forêts est chargé d'établir et de mettre à la disposition du public la liste des bois et forêts relevant du régime forestier en application du 1° du I de l'article L. 211-1, approuvée par arrêté du ministre chargé des forêts.

Article L312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Cette coupe illicite est considérée comme abusive lorsqu'elle a des effets dommageables pour la gestion durable des bois et forêts telle que définie par les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers.

Article D122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 48

Pour l'identification des grandes unités de gestion cynégétique en application du 5° de l'article L. 122-2-1, le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers prend en compte le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Lorsque des propriétaires particuliers font appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs bois et forêts conformément à un document de gestion, ces gestionnaires doivent satisfaire à des conditions de qualification et

Article L175-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Pour son application à Mayotte, l'article L. 124-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Constitue également une garantie de gestion durable la gestion contractuelle de bois et forêts appartenant à des particuliers par l'Office national des forêts

Article D212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Au recueil des actes administratifs des départements sur le territoire desquels se trouvent les bois et forêts lorsqu'il est signé du ou des préfets.

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30

de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; 25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ; 26° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Un groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif constitué en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts, et de favoriser leur équipement ou leur boisement

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

et forêts.

Article L1311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37

Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de collectivités relevant du régime forestier, en application du livre Ier du code forestier, à des ventes de coupes ou produits de coupes groupant en un même lot des bois appartenant à plusieurs collectivités

Article L122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 79

Le programme régional de la forêt et du bois, mentionné à l'article L. 122-1, prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, que soient caractérisées et qualifiées les performances techniques des produits issus de la transformation

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Elles comprennent, en particulier : 1° Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 ainsi que le produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois et forêts pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut remise de cet immeuble aux services du ministre chargé des forêts

Article L275-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce du bois ne peut être établi sans autorisation administrative dans tout lieu d'habitation prolongée ou temporaire situé dans un rayon de 500 mètres des bois et forêts et

Article R166 G-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 61

-Les données communiquées portent sur les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts (groupe 5).

Article L275-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

. – Relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions du présent livre : " 1° Les bois et forêts et les biens agroforestiers qui appartiennent à l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ; " 2° Les

Article R241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

La délivrance des bois aux titulaires du droit d'usage, prévue par l'article L. 241-15, est faite par l'Office national des forêts.