X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher 12 ares de bois sur une parcelle

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser l'autorisation demandée par la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER de défricher 1 hectare 6 ares de bois situé sur le territoire de la commune de

s'ils font partie d'un autre bois qui complète la contenance à 4 ha" ; que, d'après 'article L.311-3 du même code : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou

novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté du ministre de l'agriculture en date du 18 mars 1986 autorisant la société requérante à défricher vingt neuf hectares de bois

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté leur demande tendant à obtenir

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 10 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits bois pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les

ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits bois pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les

ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits bois pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les

de Bernouillé" à Coubron ; que cette demande a donné lieu à une reconnaissance des bois dont le procès-verbal a été notifié le 12 septembre 1985 ; que nonobstant le caractère prétendument incomplet de

03-06-02-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - COUPE OU ABATTAGE

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT.

NE PORTAIT A CETTE DATE QUE DES ARBRES CLAIRSEMES ET DE QUALITE MEDIOCRE, INSUSCEPTIBLES DE RECOUVRIR LE TERRAIN EN BOIS OU FORETS, UNE FOIS PARVENUS A MATURITE ET QU'AVANT MEME LES INCENDIES, DONT LE

a autorisé le défrichement de 0,4199 ha de bois situés sur la commune de Savigny-en-Véron ; 2°) d'annuler l'arrêté susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 85

Jacqueline X... tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 juillet 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant la demande tendant au défrichement de 0,13 ha de bois

ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M.

et aux bois, le directeur de l'agriculture et de la forêt fait appel aux services de l'office national des forêts dans les conditions précisées par voie de convention" ; que, si aucune convention écrite

-3 du même code : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu