sans pouvoir justifier d'ordres écrits de leur part, et, en tout cas, de ne pas avoir respecté les obligations imposées aux intermédiaires pour de telles opérations par la Commission des opérations de bourse

Guez, entreprise de conseil et de gestion de portefeuille, a confié à la société de bourse Gorgeu Perkel YG...

X... a cédé la plupart des actions qu'il détenait dans le capital de la société Eurodirect marketing, cotée sur le second marché de la Bourse de Paris ; que, reprochant à la société d'avoir fait publier

SA un contrat de transmission d'ordres, et où la société BGC se présentait comme correspondant de Y...

Les sociétés MISR Intercommerce, NILE Intercommerce, Blendex Egypt SAE, Bouri Center, Bouri Général Trading et International Polytrade ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

74, cours du Général de Gaulle, 33170 Gradignan, en cassation de deux arrêts rendus les 21 décembre 1994 et 14 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société Bourse

X... à la banque, dont elle considérait qu'ils manifestaient une certaine connaissance du marché boursier, sans rechercher si M.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 583 du code de procédure civile et R. 624-8, alinéa 4, du code de commerce : 6.

" ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986,; devenu l'article L. 450-4 du code de commerce, exigeant seulement que les demandes de visites domiciliaires soient présentées dans

2025J07473 - 2611400001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - LOCAL.FR [Adresse 1], représentée par Maître DJOUADI Lucie – (LYON) avocat plaidant Maître

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. 3.

SEPTEMBRE 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04356 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7MZT Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2018 -Tribunal de Commerce

15 JUIN 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06450 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7SZC Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2019 -Tribunal de Commerce

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2004), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 15 mai 2002, pourvoi n° 00-15.102), que le liquidateur de la société civile immobilière Bourg

étrangères des informations sur les manipulations par Rochefort Finances des cours de bourse de certaines SICAV, manipulations ignorées de la COB et dont la mise à jour publique serait de nature à faire

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 13 juin 2019, la SARL Area Architecture a relevé appel d'un jugement rendu le 4 mai 2018 par le tribunal de commerce de Bourg en Bresse

que, selon les juges du fond, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de l'Indre a constaté que la société Environnement loisirs 36 (la société) n'appliquait pas la convention collective "quincaillerie : commerces

Y..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune de Vierzon, de la commune de Saint-Florent-sur-Cher et de la Chambre de commerce et d'industrie de Bourges et du Cher, de la SCP Ghestin