-Toutefois, il est interdit au maire ou au président d'un groupement de communes de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Si les avocats des parties ont fait connaître au juge d'instruction qu'ils disposent d'une adresse électronique, l'intégralité du rapport peut leur être adressée par cette voie, selon les modalités prévues au I de l'article 803-1.

Article R1435-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

Code de la santé publique

Lorsque le médecin est installé en cabinet libéral ou lorsqu'il exerce en tant que collaborateur libéral ou remplaçant, il n'est éligible au contrat de début d'exercice qu'à la condition d'exercer depuis moins d'un an.

Article 16

—

Il peut s'agir, soit d'une installation en cabinet personnel, en cabinet de groupe, ou au sein d'une société quelle que soit la forme juridique retenue.

Article 6

—

Ils peuvent, s'ils justifient de sept années d'exercice d'une profession juridique réglementée, remplir les fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur de société.

Article Annexe I

—

MÉDICAMENTS ACCESSIBLES AUX CABINETS VÉTÉRINAIRES, AUX CLINIQUES VÉTÉRINAIRES ET AUX CENTRES HOSPITALIERS VÉTÉRINAIRES

Article L652-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32

Code de la sécurité sociale

Dans la métropole et dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient, sont affectés au

Article 417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code de procédure pénale

Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office.

Article 902

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la

Article 186-1

—

Toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat doit, au préalable, être adressée au bâtonnier.

Article R2333-120-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 39

Code général des collectivités territoriales

Les demandes d'exécution prévues par le présent paragraphe peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.

Article R911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

Code de justice administrative

Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.

Article R27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de procédure pénale

Lorsqu'une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues par les articles suivants sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la partie.

Article 764-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir la chambre de l'application des peines d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité

Article 63-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office.

Article 67-2

—

L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l'utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l'aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées

Article 4

—

Ces données sont réservées à l'activité médicale notamment : - aux médecins responsables des cabinets médicaux ; - aux infirmières.

Article 10

—

Le chef du bureau du cabinet du ministre chargé de la culture assure le secrétariat du conseil de l'ordre.

Article R4322-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

En cas de décès d'un pédicure-podologue, le conseil régional ou interrégional de l'ordre peut, à la demande des ayants droit ou, à défaut, du mandataire désigné dans le cadre de l'article 812 du code civil, autoriser un autre praticien à assurer le fonctionnement

Article R1331-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 56

Code de la santé publique

Tout logement est muni : 1° D'une installation intérieure d'alimentation en eau potable ; 2° D'une évacuation des eaux usées ; 3° D'un point d'eau chaude ; 4° D'une salle d'eau ; 5° D'un cabinet d'aisances ; 6° D'une installation électrique ; 7

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