demande tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental du Val-d'Oise de l'ordre des médecins en date du 10 mai 1993 refusant de lui renouveler l'autorisation d'exercer la médecine dans un cabinet

C soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où la décision du 7 octobre 2022 va entraîner la fermeture de son cabinet secondaire à compter du 25 avril 2023 ; - des moyens

X..., dont le cabinet de médecin spécialiste est situé à Paris, a été recruté, à compter du 12 juillet 1996, par le directeur du centre hospitalier d'Evianles-Bains pour exercer, pendant une période de

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., avocat au barreau de Paris, a, par lettre du 13 juillet 1988 demandé au Conseil de l'ordre des avocats de Fort-de-France l'autorisation d'avoir un cabinet

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

parisien constitue une installation professionnelle permanente distincte du cabinet principal mais non son extension, selon la définition du cabinet secondaire donnée par l'article 15.3.1 du Réglement

principal à TOULON et d'un cabinet secondaire à AIX EN PROVENCE, la créancière a expédié sa déclaration à l'adresse du cabinet secondaire le 17 décembre 2001; que , le liquidateur en ayant fait retour

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire ... n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil départemental.

ET ASSOCIES d'ouvrir un cabinet secondaire dans cette bourgade. Par acte du 8 septembre 2011 la SCP X...

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

Z... est avocat au barreau de Paris et qu'il dispose d'un cabinet secondaire à Casablanca ; qu'il a été saisi par les appelants venus le consulter pour défendre leurs intérêts dans le cadre d'une affaire

Attendu que Mme Claire X..., avocate inscrite au barreau de Lyon, a été autorisée par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône à ouvrir un cabinet secondaire dans son ressort

national de l'ordre, prévu à l'article L. 4112-4 du code ; qu'en tant qu'elle autorisait des cabinets secondaires, sa contestation relevait du recours direct devant le conseil national, prévu à l'article

Par une décision du 19 avril 2019 annulant et remplaçant la décision du 2 avril 2019, il a confirmé la fermeture du cabinet secondaire.

. ; Attendu que Mme Claire X..., avocate inscrite au barreau de Lyon, a été autorisée par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône à ouvrir un cabinet secondaire dans son

X..., avocat au barreau de Paris, a sollicité du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Orléans l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Saint-Martin d'Abbat (Loiret) ; que cette autorisation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 octobre 2013), que la Selarl X..., avocat au barreau de Paris, a sollicité du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Papeete l'autorisation d'ouvrir un cabinet