d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de responsabilité civile conclu avec cette société par la Caisse

d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de responsabilité civile conclu avec cette société par la Caisse

d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de responsabilité civile conclu avec cette société par la Caisse

Jacques X..., demeurant Molineuf -Coulommiers La Tour, 41100 Vendôme, 2 / de la Caisse de garantie des mandataires liquidateurs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR,

X..., la Caisse de Garantie, la société Covea Caution aux entiers dépens.

DE GARANTIE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DU FONDS DE COMMERCE (LA CAISSE DE GARANTIE DE LA FNAIM) QUI AVAIT ACCORDE SA GARANTIE FINANCIERE POUR UN CERTAIN

sur la garantie de la Caisse de garantie des administrateurs et liquidateurs judiciaires La selas Egide ès qualités fait grief au jugement d'avoir écarté la garantie de la Caisse de garantie au motif

Par un courrier en date du 24 octobre 1997, le président de la Caisse de garantie a notifié à M.

Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL, représentée par la caisse des dépôts et consignations

versent, au premier trimestre de chaque année, une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social.

(les consorts Y...) et la caisse de garantie des notaires en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que les consorts Y... et la caisse de garantie des

de la Cour de Cassation le 13 avril 2005, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse de garantie de l'immobilier

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arrêt devenu irrévocable à payer une certaine somme à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (la Caisse de garantie) qui avait fait inscrire une hypothèque judiciaire

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM, dont le siège

René Y..., 3°/ à Mme Colette Z..., épouse Y..., domiciliés [...], 4°/ à la Caisse de garantie immobilière du bâtiment, société anonyme, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;

EST DANS L'OBLIGATION, POUR RECOURIR CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE, DE FAIRE FIXER SA CREANCE CONTRE FRADE ET LA SOCIETE AISCO SES DEBITEURS PRINCIPAUX, ET QU'AINSI DAME REGNIER A UNE ACTION DIRECTE ET

Y..., alors notaire, s'étaient portées notamment cautions hypothécaires pour des emprunts faits par une société immobilière auprès de clients de l'étude; que la Caisse régionale de garantie des notaires

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 avril 2007 qui a dit que la caisse de garantie de l'immobilier FNAIM devait sa garantie aux SCI Immo Cinq et Un pour Tous, Tous pour un, l'a condamnée à