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9 105 résultats pour « caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e1ccdc6046d47bb4a7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] [P], prise en la personne de Maître [T] [P], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e36cdc6046d47bb5498

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] [E], prise en la personne de Maître [K] [E], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e3ecdc6046d47bb5856

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [F], prise en la personne de Maître [X] [F], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e58cdc6046d47bb61ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] [D], prise en la personne de Maître [A] [D], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88f8acdc6046d47bb8b4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] [Q], prise en la personne de Maître [R] [Q], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fe7cdc6046d47bb91b5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] [B], prise en la personne de Maître [Z] [B], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fefcdc6046d47bb9258

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] [O], prise en la personne de Maître [T] [O], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d89008cdc6046d47bb9418

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [C], prise en la personne de Maître [X] [C], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd12cdc6046d4730477b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Me [J], en qualité de mandataires liquidateurs.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd2

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Graphic est assurée par Me Jérôme C..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises (pièces n° 6-3 et 6-4) ; (...) que, par ailleurs, Me Jérôme C..., mandataire judiciaire, représentant les

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecc8

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

FRANCE étaient telles que son actif net était inférieur à la moitié de son capital social et que cette société, ainsi que la société Finlord, a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200523

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

(la SCP), assurée pour sa responsabilité civile professionnelle à raison de son activité d'administrateur judiciaire auprès de la société Assurances générales de France (la société AGF), aux droits de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00735

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le 31 octobre 2017, la société CB CDB a été mise en redressement judiciaire, la société Abitbol Rousselet étant désignée administrateur judiciaire et la société [J] [K] mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7048cdc6046d4773ec3b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Promojet a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 2 mars 2022.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

au 22 mars 2019 et en désignant comme administrateur judiciaire la SCP Thévenot Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de Maître [K] [G] avec mission d’assistance, et comme mandataire judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201402

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur [...] dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69e857f1cdc6046d4718bbc6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[R], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur. Le 5 novembre 2025, la société Grain d'Artiste a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu qu'après avoir rappelé le contexte de l'ouverture de la procédure et le déroulement de cette dernière, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont souligné que : * le volet social

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les écritures notifiées le 10 mars 2026 par le mandataire judiciaire comportent un paragraphe afférent à l'instrumentalisation de la procédure par l'administrateur judiciaire et la société Soficoop et

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc7cdc6046d47d95803

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Désigne la SELARL Bleu Sud représentée par Maître [N] [R] demeurant [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle

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