UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CREATION DE CLIENTELE ET "EN TOUT ETAT DE CAUSE POUR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE POUR N'AVOIR PAS SATISFAIT PENDANT PLUS DE DIX-HUIT ANNEES AUX OBLIGATIONS

; QUE LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (CRICA) A LAQUELLE S'EST JOINTE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) AYANT DU PREMATUREMENT

juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des conclusions qui leur sont soumises; que Mme X..., pour soutenir que son employeur n'avait pas exécuté son obligation contractuelle de l'affilier à une caisse

chez son ancien employeur, et produisait pour en justifier des bulletins de salaire permettant notamment d'établir qu'il ne cotisait pas à la caisse des cadres ; que pour retenir que M.

LA QUALITE DE CADRE AU SEUL MOTIF QUE L'ENUMERATION DES FONCTIONS AU CONTRAT PERMETTAIT DE LUI ATTRIBUER UN ROLE DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE SUR LE PERSONNEL ET LA GESTION DE LA SOCIETE DANS LE SECTEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Carrières du pays de Bray, dont le siège social est ..., en cassation

1972, DATE A LAQUELLE IL ALLAIT ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE DONT IL AVAIT ETE LE FONDATEUR EN 1930, UNE PENSION DE 30 000 F INDEXEE SUR LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DE LA CAISSE

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme en remboursement d'un prélèvement indu au titre de la part salariale sur les cotisations à la caisse des cadres alors, selon

à une caisse de prévoyance des cadres, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle s'explique sur l'affiliation à la caisse des cadres et estime qu'il n'existe pas de préjudice alors que la salariée est débitrice des cotisations salariales.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gaston Y..., demeurant à Renescure (Nord), 2°/ Madame MINNE G..., épouse de Monsieur André

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de l'entreprise, membres de la famille des associés, une indemnité de départ à la retraite de 3 500 F par mois pendant trois ans et révisable en fonction de la variation du point de retraite de la caisse

en l'absence de l'employeur, a dénaturé la portée du contrat de travail, ainsi que les pièces produites en défense ; alors, 3 ) que la cour d'appel ne dit pas ce que deviennent les cotisations à la Caisse

salarié à la caisse des cadres en tant qu'agent de maîtrise assimilé aux cadres ne suffit pas à lui conférer la qualité de cadre si cette position ne correspond pas aux fonctions réellement exercées ;