Codes de loi français

Article 1

s'appliquent : 1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ; 2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les départements d'outre-mer

Article 3

Il est procédé à la diligence du chef de service régional de l'action sanitaire et sociale ou, dans les départements d'outre-mer, du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale au tirage au sort de quatre délégués du personnel parmi les préparateurs

Article 1

Il est provisoirement adjoint à la Commission supérieure de codification créée par le décret du 12 septembre 1989 susvisé une commission chargée de recenser pour chacun des territoires d'outre-mer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables

Article 25

Dans chaque département de métropole et d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux

Article D312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

Elle est composée : 1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité ou de son représentant, qui assure la présidence du comité ; 2° Du représentant visé au 2° de l'article D. 312-24 ; 3° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant

Article Annexe II

COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 1

Organismes Montant de l'avance Montant du fonds de caisse (en euros) Montant du plafond Ordonnateur de rattachement Centre interarmées du soutien à la mobilité à Brest (Finistère) 12 500 000 0 0 Le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

. – Pour l'application du présent code en Guyane : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° La référence au conseil

Article L6700-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 96

régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et un département d'outre-mer

Article R732-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Dans ce cas, ils » sont supprimés ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par l'Institut d'émission d'outre-mer, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par ce dernier. ».

Article R734-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Dans ce cas, ils » sont supprimés ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par l'Institut d'émission d'outre-mer, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par ce dernier. ».

Article L2334-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Les communes des départements d'outre-mer perçoivent une quote-part de la dotation politique de la ville prévue à l'article L. 2334-40.

Article 4

Le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre du budget, le secrétaire

Article 6

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 2-1

Les récipiendaires de la médaille d'outre-mer se procurent l'insigne à leurs frais.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 55

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

Article 2

Dans les départements d'outre-mer, ces commissions sont composées comme suit :

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Article 44

La présente loi est applicable aux départements d'outre-mer.