En conséquence de l'article précédent, celui qui aura d'autres maisons ou établissemens de commerce que ceux de son domicile, n'aura besoin que de la patente qui lui aura été délivrée par l'administration municipale de son canton, si ses autres établissemens

Article 1

—

Le département d'Ille-et-Vilaine comprend vingt-sept cantons :

Article 2

—

Le canton n° 1 (Château-Gontier-sur-Mayenne-1) comprend :

Article 4

—

Le canton n° 3 (Château-Gontier-sur-Mayenne-2) comprend :

Article 1

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Le département de Haute-Savoie comprend dix-sept cantons :

Article 1

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Le département de la Seine-Maritime comprend trente-cinq cantons :

Article 16

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Le canton n° 15 (Les Villages Vovéens) comprend les communes suivantes :

Article T 16

—

moins égale à la moitié de la valeur nécessaire au désenfumage du plus grand canton.

Article 6

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Le canton n° 5 (Le Bassin chaurien) comprend les communes suivantes : Airoux, Les Cassés, Castelnaudary, Fendeille, Issel, Labastide-d'Anjou, Lasbordes, Mas-Saintes-Puelles, Montferrand, Montmaur, Peyrens, La Pomarède, Puginier, Ricaud, Saint-Martin-Lalande

Article 6

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Le canton n° 5 (Bonneville) comprend les communes suivantes : Arenthon, Ayse, Bonneville, Brizon, Contamine-sur-Arve, Faucigny, Fillinges, Glières-Val-de-Borne, Marcellaz, Marignier, Mégevette, Onnion, Peillonnex, Saint-Jean-de-Tholome, Saint-Jeoire,

Article 17

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Le canton n° 16 (Le Sud-Minervois) comprend les communes suivantes : Argeliers, Bize-Minervois, Canet, Ginestas, Mailhac, Marcorignan, Mirepeisset, Moussan, Ouveillan, Paraza, Pouzols-Minervois, Raissac-d'Aude, Roubia, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Nazaire-d'Aude

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