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33 282 résultats pour « cantonnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724b4cd58014677417abe

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires, au profit de la BNP lease aux droits de laquelle se trouve la BNP-Paribas lease group (la crédit-baillerresse), de la société Cartonnerie côte sud de

Source officielle

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Créations

LE CANTONNEMENT

SIREN 849614714GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

07/04/2019

Voir →

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682498

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

effet d'empêcher le conseiller général sortant de l'ancien canton d'Allos de se représenter en 1985 devant ses électeurs, de porter pour ces derniers de 6 à 9 ans l'intervalle entre deux élections cantonales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00058

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Y... est cadre à la Banque Cantonnale Vaudoise de sorte qu'il ne peut qu'être considéré comme une caution avertie » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que M.

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7ae

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

conséquent, tout membre de son équipe qui souhaite accéder au véhicule doit au préalable lui réclamer les clefs", " qu'il ne pouvait donc ignorer que si réellement ce n'est pas lui qui a emmené les cartons

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735850

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

canton de Chevilly-Larue ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300043

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

novembre 2014 au 28 février 2015 ; que la caution fournie par la banque de Solotrat, la Société Générale, établie à la date du 2 décembre 2014 mentionne « un engagement de caution solidaire de Solotrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01110

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

accordé par la société Ducroire, dans le délai de trois mois, stipulé dans l'acte de cautionnement, suivant la résiliation des contrats de distribution, son engagement de caution était devenu caduc

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693347

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

du territoire des communes de Trélazé, de Brain-sur-l'Authion, d'Andard et de Savigné cependant compris dans le même canton ; que le gouvernement a légalement pu procéder au remodelage de ce canton et

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682504

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

; Cons. qu'antérieurement à l'intervention du décret attaqué, le canton de Mézidon-Canon comptait 9 258 habitants, chiffre inférieur à la moyenne départementale qui était de 12 282 habitants ; que le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007701055

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

deux élections cantonales pour les électeurs qui se trouvent ainsi désormais inscrits dans les cantons de Créteil-Nord et du Kremlin-Bicêtre ; que le rattachement susmentionné d'une partie du territoire

Source officielle
CC

comm

61372358cd580146774088d4

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

assigné la caution en exécution de ses engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d07e

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

X..., en qualité de caution, en paiement du solde restant dû majoré des intérêts conventionnels ; que M.

Source officielle
CC

civ3

60794d319ba5988459c48536

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

. ; que ceux-ci ont saisi le juge de l'exécution pour en obtenir la mainlevée et subsidiairement le cantonnement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644910

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

DANS LE CANTON DE TARASCON ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007653493

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

AGGLOMERATIONS URBAINES, CREER PLUSIEURS CANTONS AU SEIN D'UNE MEME COMMUNE OU CONSTITUER UN CANTON PAR DES FRACTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES VOISINES ; CONS.

Source officielle
CC

comm

613721a0cd580146773f55b0

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

X... faisait valoir que le conducteur du camion ne pouvait, de son siège, localiser avec certitude le foyer de l'incendie, et que dès lors, les déclarations qu'il avait faites sur ce point aux gendarmes

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693264

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

de Châteauroux, des deux cantons d'Issoudun et des cantons d'Ardentes et de Levroux ont entraîné une augmentation de la population de certains de ces cantons qui était déjà supérieure à la moyenne départementale

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812465

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

; Considérant que le décret attaqué a pour objet de modifier les limites des cantons de Blois I, de Blois III et de Blois IV en faisant passer la population du canton de Blois I de 15 749 à 12 322 habitants

Source officielle
CC

civ2

6137265fcd580146774250b8

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

X... afin de s'opposer à un cantonnement des sommes nécessaires pour payer les créanciers avaient eu lieu en mai 1981 et février 1984, époques auxquelles, compte tenu des termes d'un jugement du 14 décembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00145

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

qui étaient sanglés et/ou filmés, qu'il ne pouvait que vérifier le nombre de cartons et leur conformité par rapport aux lettres de voiture et que, même si la lettre de voiture afférente aux cartons litigieux

Source officielle