Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2029ba5988459c551bb
13 avril 1972
13 avril 1972
QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 7 JUIN 1969 AU 6 AOUT 1970, EN QUALITE DE VENDEUR-DEMONSTRATEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA RAISON DU LICENCIEMENT
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c5977e
28 avril 1982
28 avril 1982
POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN ADMETTANT TOUT A LA FOIS QUE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE LA SQUADRA N'ETAIT PAS ABUSIF, ET QUE SA PROCEDURE PRESENTAIT CE CARACTERE, LA COUR D'APPEL
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5921e
14 novembre 1978
14 novembre 1978
RECEMMENT ENTRES EN VIGUEUR, L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS N'AVAIT AUCUN CARACTERE ABUSIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PRECISENT PAS LA NATURE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE QUE L'EXERCICE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554cf
4 juillet 1973
4 juillet 1973
DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE REBOTIER, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ABUSIVEMENT
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d11
18 novembre 1970
18 novembre 1970
A LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE ET DU CARACTERE MALICIEUX DU RENVOI ; ET AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART, SANS DENIER QUE L'EMPLOYEUR AIT DU COMPLETER LE SALAIRE AUX PIECES DE CETTE OUVRIERE POUR ATTEINDRE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55451
15 mars 1973
15 mars 1973
L'EXERCICE DE SON TRAVAIL, LE DROIT DE NE PAS ACCOMPLIR SON PREAVIS, AVAIT ENTENDU LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MODIFICATIONS IMPOSEES N'ONT PAS NECESSAIREMENT UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50467
4 mars 1982
4 mars 1982
PASSE AVEC LE VENDEUR, A, LE LENDEMAIN, ROMPU PAR ANTICIPATION CE CONTRAT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE SON CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fdaf
13 mai 1980
13 mai 1980
LES ACTES, JUSTIFIAIT LA DISPENSE D'EXCECUTION DU PREAVIS, QUE NI L'ANCIENNETE NI L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS OU DE L'AFFAIRE TRAITEE AUX PAYS-BAS NE SUFFISAIENT A CONFERER A UNE TELLE MESURE UN CARACTERE
Source officielleciv1
607941129ba5988459c401a5
14 juin 1972
14 juin 1972
UN " PRIX NORMAL " CORRESPONDANT A SA VALEUR, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., ET QUE " LA FAIBLESSE, POUR NE PAS DIRE L'INEXISTENCE DES ARGUMENTS AVANCES " PAR EUX CONFERE " A LEUR ACTION UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c81
14 octobre 1970
14 octobre 1970
DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE EN QUALITE DE CADRE A LA SOCIETE ETCM (ETUDES ET TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS METALLURGIQUES
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557a4
23 octobre 1974
23 octobre 1974
LEGALE : ATTENDU QUE DAME D'X..., ANCIENNE ASSISTANTE SOCIALE DES PRISONS, CONGEDIEE PAR LA CROIX ROUGE FRANCAISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa6d
15 novembre 1979
15 novembre 1979
CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL IMPOSEES A LE ROUZIC, DIRECTEUR REGIONAL DES VENTES A BREST, RENDAIENT LA RUPTURE IMPUTABLE A LA SOCIETE ET REVETAIENT UN CARACTERE
Source officiellesoc
61372093cd580146773ebd04
11 février 1982
11 février 1982
SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 13 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba45
26 janvier 1976
26 janvier 1976
D'UN NOUVEAU CONTRAT COMPORTANT DES ALLEGATIONS INEXACTES ET DES PROPOSITIONS INACCEPTABLE SI BIEN QUE LA BRUSQUE RUPTURE DE CONTRAT RUINANT CRESPO A L'AGE DE SOIXANTE ANS ETAIT EN TOUTE HYPOTHESE ABUSIVE
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551e8
7 juin 1972
7 juin 1972
DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE SICABAM, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'EN SE LAISSANT ALLER, SANS GARDER
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59142
31 mars 1978
31 mars 1978
SOCIETE DES BISCOTTERIES CLEMENT EN DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SEULE LA PREUVE DU CARACTERE
Source officielleciv2
60794b539ba5988459c42af4
10 novembre 1982
10 novembre 1982
UN APPEL AUQUEL ILS FONT DROIT EN PARTIE ; QUE L'ARRET AYANT SUR L'APPEL DE GELIN INFIRME POUR PARTIE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LEDIT APPEL NE POUVAIT ETRE DECLARE ABUSIF ET ENTRAINER UNE REPARATION
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fab0
21 février 1980
21 février 1980
REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE GIROD A VERSER A DUCOS, LICENCIE LE 1 AOUT 1976, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF
Source officielleciv1
607943689ba5988459c4234b
26 janvier 1977
26 janvier 1977
DE SON PROCES AVEC LA COOPERATIVE, UNE CHANCE TRES APPRECIABLE DE VOIR SON CONTRAT RENOUVELE, ET QU'IL Y AURAIT EU LIEU, PAR AILLEURS, DE RECHERCHER SI CE NON-RENOUVELLEMENT DU MARCHE REVETAIT UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d88
2 décembre 1970
2 décembre 1970
MEME ANNEE MALGRE UNE EXPERTISE MEDICALE DILIGENTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 DONT LES CONCLUSIONS S'IMPOSAIENT DONC AUX PARTIES ET QUI EN AVAIT FAIT RESSORTIR LE CARACTERE
Source officiellePage 6 sur 3555