premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 2014), qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte

X... avait reconnu, lors de son audition, le 17 juillet 2012, que les magasins fermaient le dimanche à 13 heures et qu'ils étaient ouverts car « économiquement, toute la concurrence était ouverte et que

Par jugement du 5 octobre 2015, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société employeur, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur. 3.

d'un compte bancaire pour faciliter les paiements entre cocontractants, la cour d'appel, qui n'a caractérisé par ailleurs aucun acte de la société France électronique susceptible de caractériser l'exercice

de la procédure collective d'apurement ; qu'en retenant comme constitutif d'ingérence le fait que Harold Provost a siégé le 29 mai 1989, au sein du tribunal de commerce de Saint-Lô, lors de l'ouverture

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme K... qui soutenaient que le caractère forfaitaire du marché conclu avec M.

instruit à charge et à décharge, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'information ouverte

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte notarié du 16 juillet 1991, la Société générale a ouvert à M. Z..., alors époux de Y...

) et la société civile Groupe JPO font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir étendu aux sociétés APM et Groupe JPO la procédure de liquidation judiciaire prononcée le 12 septembre 1995 après ouverture

local mis à la disposition par la mandante, respecter les prix et méthodes de vente fixés par cette dernière, laquelle devait donner son accord préalable à toute modification d'horaires et de jours d'ouverture

de la succession, est dûment justifiée ; qu'en l'espèce, les dons en cause ayant été effectués avant que la succession ouverte n'ait un caractère définitif, ils s'assimilaient à une renonciation partielle

L... une licence de la marque « L'Orange bleue » pour une durée de quatre ans commençant à courir le jour de l'ouverture par celui-ci d'un centre de remise en forme dans la ville de Jacou.

Y... d'avoir, sans autorisation, ouvert un compte à la Banque Worms ; que, pour statuer sur le caractère fautif de ce fait, il importait à la cour d'appel de dire si l'ouverture du compte relevait des

Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité hors l'ouverture

sont pas interdites, est autorisée exclusivement suivant les modes énumérés par l'article L. 3323-2 dudit code, et, notamment, sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère

Après avoir constaté que le passif échu déclaré, né avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, s'élevait à la somme de 638 350,09 euros, l'arrêt relève qu'en 2016 et 2017, la société a

une double origine correspondant aux deux temps des explosions ; qu'ainsi, la première explosion survenue au sein du réacteur R. 1 a-t-elle été provoquée par une entrée d'air par la vanne 45 demeurée ouverte

Société Lafayette), a, conformément aux stipulations de l'acte, séquestré le montant du prix de vente, entre les mains de la société "Juristes associés", sur un compte bancaire, intitulé compte courant, ouvert