ONT APPELE COFFRE, ARCHITECTE, EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES EPOUX NOWIADOMY AU MOTIF QUE L'OUVERTURE LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT QU'UN JOUR

POSSEDENT A ISSERPENT UNE MAISON, DONT LE MUR, CONSTRUIT SUR LA LIGNE DIVISOIRE SEPARANT LEUR FONDS DE CELUI DES CONSORTS B..., EST PERCE DE TROIS OUVERTURES; QUE CES DERNIERS ONT EDIFIE UNE CONSTRUCTION

SELON LAQUELLE L'OUVERTURE PRATIQUEE DANS LE MUR DE LA MAISON D'X...

SONT PROPRIETAIRES D'UNE MAISON DONT UN MUR, CONSTRUIT EN LIMITE DE PARCELLE, COMPORTE PLUSIEURS OUVERTURES DONNANT SUR LE TERRAIN CONTIGU : QU'EN 1978 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LES TENNIS

01-01-06-01-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Autorisation d'ouverture

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - MESURE A PRENDRE EN CONSEIL D'ETAT - MESURES A CARACTERE

L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS DONT DISPOSE LE DEBITEUR SAISI POUR FAIRE VALOIR TOUTES CONTESTATIONS EVENTUELLES ET QUE LES VOIES D'EXECUTION SONT INOPPOSABLES A LA MASSE LORSQU'ELLES N'ONT PAS ACQUIS UN CARACTERE

(LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1970 QUI, POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UNE ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE, A LA FERMETURE

L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, IL EXISTAIT ENCORE DES VUES DROITES SUR LA PROPRIETE X..., CONSTITUEES PAR DES BALCONS ET LA TERRASSE AMENAGES SUR LA PROPRIETE DUBURCQ; MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE

Timi Steven X..., contre l'arrêt n° 218 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique

- un chèque n° 6355231 a été tiré le 24 août 1999 sur le compte n°[XXXXXXXXXX02] ouvert au nom de M. ou Mme [U] [S] au [Adresse 19].

La société CPF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses tierces oppositions, alors : « 1° / que le créancier peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'ouverture d'une

; "et aux motifs adoptés qu'il ressort du dossier que les objets mis sous scellés couverts par la police (cote D. 23), dont il n'a pas été contesté qu'ils sont des scellés fermés, n'ont pas été ouverts

Les sociétés Selima et Profidis font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la tierce opposition est ouverte à l'encontre du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde à tout

chef de favoritisme ; "aux motifs que le 9 juillet 1997 sous la présidence de Paul X..., maire de la commune, la commission, en présence de Pierre Y..., a procédé à l'examen des conditions, à l'ouverture

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant n'y avoir lieu à suivre du chef des délits d'ouverture

sans autorisation administrative d'un établissement d'élevage, des ventes d'espèces non domestiques est caractérisée en l'absence de régularisation et l'activité n'ayant pas cessé ; qu'en effet, si le

définitif et certain" et que "la requête de la Trésorerie de Bordeaux-Sud sollicitant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne saurait être considérée comme recevable"; qu'en déclarant