antérieures aux remises de fonds, doivent à leur tour être adoptés ; que "toutefois le délit d'escroquerie n'est constitué que si les moyens frauduleux employés, antérieurs aux remises, ont été déterminants

son concours en raison de l'accroissement régulier du compte courant de l'entreprise Y..., qui ne pouvait plus procéder à son remboursement et dont la situation s'aggravait ; Attendu qu'en se déterminant

ainsi, sans mieux caractériser les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l'examen du dossier par la cour d'assises avant le 22 novembre 2023 et le caractère insurmontable des circonstances

lourde pièce qu'il tentait de replacer ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne après avoir indiqué à l'employeur le 6 novembre 1998 qu'elle entendait contester provisoirement le caractère

l'objet d'aucune autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial et qu'en conséquence, les ventes qui y sont effectuées, constituent des ventes au déballage ; Attendu qu'en se déterminant

légalement justifié sa décision; "alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie suppose l'existence de manoeuvres tendant à faire naître l'espérance de la crainte d'un événement chimérique, le caractère

" de l'employeur à ses obligations lui rendant imputable la rupture du contrat de travail, alors, surtout, que cet incident trouvait sa cause dans le fait d'un tiers ; qu'ainsi, en se déterminant comme

ces faits étaient constitutifs des manoeuvres frauduleuses nécessaires à caractériser le délit d'escroquerie, n'a pas légalement justifié son arrêt ; " alors, enfin, que les manoeuvres frauduleuses

par l'article 873 du nouveau Code de procédure civile puisqu'il la prive de toute possibilité d'exercer, fût-ce de façon non immédiate, ses attributions d'actionnaire présumé" ; Attendu qu'en se déterminant

qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; "alors que, dans ses conclusions, le prévenu avait dénoncé le caractère incertain du lien de causalité entre les

s'est employée à analyser le projet de l'entreprise, dont elle a cru pouvoir déduire un caractère "prétendument universel" des valeurs déclinées dans celui-ci, et a évoqué la position de l'employeur dans

facture fictive au vu de laquelle la compagnie d'assurance a versé l'indemnité dont elle se reconnaissait débitrice, n'a pu causer préjudice à cette dernière et dès lors que l'escroquerie n'est caractérisée

le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi est ultérieurement annulée, au motif qu'il ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail

l'existence d'une contrainte au sens des articles 222-22 et 222-23 du Code pénal ; qu'en se déterminant par de telles circonstances, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision, et

C..., la cour d'appel n'a caractérisé aucun fait démontrant la volonté de la société Gan de prendre la direction du procès et de priver M.

permis leur fuite en avant, favorisant l'aggravation de la situation financière du groupe et sa déconfiture, tout en protégeant efficacement ses intérêts par des cautionnements ; Attendu qu'en se déterminant

en quoi la faute imputée à l'employeur avait constitué la cause déterminante de l'accident, et tout en constatant que, si la victime avait elle-même et sans instruction de l'employeur mis en marche la

Or, sur ce point les parties se prévalent d'expertises privées dont les conclusions sont contradictoires quant au caractère déterminant du phénomène naturel.