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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607943449ba5988459c41caf
7 octobre 1975
7 octobre 1975
COUFFON QUE POUR MOITIE ET REJETE L'APPEL EN GARANTIE DE CE DERNIER CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AYANT CONSTATE LE CARACTERE
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3ca
29 mars 1971
29 mars 1971
COMBEAUD POUVAIT AVOIR DES RAISONS, FUSSENT-ELLES DE MORALITE, DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS D'UNE SARL DONT IL ETAIT LE GERANT, IL CONSTATE QUE COMBEAUD NE PROUVE PAS QUE L'ERREUR QU'IL INVOQUE AIT EU UN CARACTERE
Source officielleciv2
607941169ba5988459c402e5
11 octobre 1972
11 octobre 1972
COMPTE A L'AVOCAT DU DEBITEUR, AVEC L'INVITATION A PAYER DANS LE MEILLEUR DELAI ET QUE LE REGLEMENT AVAIT ETE AUSSITOT EFFECTUE ; QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LA LETTRE PRECITEE N'AVAIT PAS EU UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0fd9ba5988459c50e81
16 décembre 1985
16 décembre 1985
AU RISQUE DE CISAILLEMENT DE L'ELINGUE ET QUE CETTE FAUTE ETAIT PARTAGEE PAR UN AUTRE OUVRIER, NON SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, EN SORTE QUE LES FAUTES IMPUTEES A L'EMPLOYEUR NE POUVAIENT AVOIR UN CARACTERE
Source officiellesoc
61372096cd580146773ec068
12 mai 1982
12 mai 1982
D'ENTREPRISE S'IMPOSAIT DE MANIERE ABSOLUE A LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE ET QUE, D'AUTRE PART, L'IMPRUDENCE CONSTATEE DE BILGER SANS LAQUELLE L'ACCIDENT EUT ETE EVITE EXCLUAIT NECESSAIREMENT LE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c5480f
4 mars 1965
4 mars 1965
EU POUR EFFET DE LUI CONFERER UN TITRE AYANT DATE CERTAINE ET, PARTANT, OPPOSABLE AU NOUVEL ACQUEREUR DU BIEN ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN QUI POUVAIT AVOIR UN CARACTERE
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fbca
16 mars 1971
16 mars 1971
INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA PATERNITE D'AUSSET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, SANS CONSTATER QUE LES PRETENDUES PROMESSES QUE CE DERNIER AURAIT FAITES AVAIENT ETE DETERMINANTES
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42eb0
7 février 1984
7 février 1984
CONTRAINTE A SIGNER LE BAIL DU 31 JANVIER 1979 QUI DOIT AINSI ETRE DECLARE NUL ET NE PEUT PRODUIRE D'EFFET ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER NI LA NATURE DE LA MENACE SUBIE PAR MME X..., NI SON CARACTERE
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b9a
14 décembre 1982
14 décembre 1982
DE QUATRE ANS AVANT L'ACCIDENT MORTEL DONT LA COUVERTURE ETAIT DEMANDEE, AVAIT ETE DE NATURE A INFLUER SUR L'OPINION DU RISQUE QU'AVAIT L'ASSUREUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS RECHERCHE LE CARACTERE
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c414c6
21 novembre 1973
21 novembre 1973
ET L'ATTESTATION DE DAME Y..., QUI N'ONT FAIT QUE CORROBORER, SANS Y RIEN AJOUTER, LESDITS EXCES, SEVICES ET COMPORTEMENT INJURIEUX, ONT EXERCE UNE INFLUENCE DECISIVE ET DETERMINANTE SUR LA DECISION DE
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e031
24 mars 1969
24 mars 1969
EN CONNAISSAIT LA FAUSSETE; "ALORS QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER LA MANOEUVRE QUE CONSTITUE LA PRESENTATION D'UN BILAN FAUX POUR OBTENIR UN CREDIT, ET EN NIER LE CARACTERE
Source officielleciv1
607943309ba5988459c4177f
6 novembre 1974
6 novembre 1974
L'ENVOI DE LA LETTRE PRECITEE ; QU'AINSI AUCUNE PREUVE CERTAINE N'AVAIT ETE ADMINISTREE PAR LA JEUNE FILLE, A QUI ELLE INCOMBAIT, NI DE LA DATE A LAQUELLE S'ETAIENT NOUEES LES RELATIONS, NI DU CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b94
17 avril 1985
17 avril 1985
GRAVITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE LUI-MEME QUE LES OUVRIERS SE SONT ABSTENUS D'UTILISER LES SYSTEMES D'EVACUATION DES GAZ DE SORTE QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EU UN CARACTERE
Source officielleciv2
607941169ba5988459c4032e
13 décembre 1972
13 décembre 1972
EGALEMENT UN MOTIF DE FAIT PRIS DE L'ABSENCE DE PREJUDICE NE DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, QUE CE MOTIF SUFFISAIT A ECARTER LE DROIT A PENSION ET QU'AINSI LE MOTIF DE DROIT NE POUVAIT AVOIR UN CARACTERE
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d89d
18 mars 1965
18 mars 1965
TERMES DE LA LOI LEUR ASSUJETTISEMENT SERAIT OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CONSIDERATION D'INSCRIPTION A LA PATENTE EST UN ELEMENT IMPORTANT D'APPRECIATION, ELLE N'A PAS, A ELLE SEULE, UN CARACTERE
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f702
22 octobre 1970
22 octobre 1970
L'ACHETEUR EUT NEANMOINS CONTRACTE, QUESTION RESTEE SANS REPONSE, ET QU'ENFIN LA FACULTE SUPPLEMENTAIRE DONNEE A CET ACQUEREUR DE RENONCER PAR ANTICIPATION AU DELAI, " DEMEURAIT SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE
Source officielleciv1
607943339ba5988459c418b7
6 novembre 1974
6 novembre 1974
MARIAGE ADRESSEE AU PERE DE LA JEUNE FILLE A UNE PROMESSE DE MARIAGE FAITE A CETTE DERNIERE "; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE, DU FAIT QU'UNE PROMESSE DE MARIAGE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DETERMINANTE
Source officielleciv3
60794beb9ba5988459c4440f
15 avril 1980
15 avril 1980
L'EQUILIBRE DU CONTRAT QUE CELUI-CI PORTAIT SUR DES BATIMENTS VETUSTES DE CONCEPTION ANCIENNE, MAL ADAPTES AU LOGEMENT D'UNE COLONIE DE VACANCES ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE
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6079a8af9ba5988459c4e76e
21 avril 1970
21 avril 1970
DE CHEQUES DONT LA PROVISION EST ACQUISE AU BENEFICIAIRE DU FAIT MEME DE L'EMISSION ; QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND N'A CONSTATE NI LA FAUSSETE DE LA QUALITE PRISE PAR LE DEMANDEUR, NI SON CARACTERE
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595d9
22 juin 1981
22 juin 1981
, LA SOCIETE STID AYANT INDUIT EN ERREUR SES COCONTRACTANTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ERREUR N'EST UNE CAUSE DE NULLITE D'UN CONTRAT QUE SI ELLE A ETE DETERMINANTE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL
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