indemnité pour la jouissance privative de meubles indivis se trouvant au château de Bagatelle reçu de la succession de son père, en déclarant qu'il importe peu qu'il habite ou non ce château et sans caractériser

pas à elle seule la préméditation ; qu'en effet, le dessein de tuer, s'il doit avoir été formé avant l'acte lui-même, doit se trouver néanmoins dans un lien indivisible avec l'homicide lui-même ; que

[C] du chef d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public malgré le caractère injurieux du qualificatif « raciste » attribué à M.

; qu'il en résulte que l'indication des chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité n'est pas exigé lorsque l'objet du litige est indivisible ; qu'en se bornant à retenir que,

[R] [C] [I] et aux héritiers de [J] [F] (l'indivision [F]), par suite de l'expropriation, au profit de la commune d'[Localité 6], d'une parcelle leur appartenant.

concours mais de nature différente ; que la cour d'assises a volontairement rejeté la faculté que lui laissait l'article 132-3, 1er alinéa, de prononcer plusieurs peines ; que cette peine a donc pris le caractère

Azur assurances fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantie, alors, selon le premier moyen, que la déclaration d'illégalité d'un acte administratif réglementaire ne présente aucun caractère

les éléments mobiliers apportés par le locataire ou l'occupant d'un immeuble ne cessent d'être sa propriété que lorsqu'ils sont physiquement incorporés à l'immeuble en formant avec celui-ci un tout indivisible

Pendant l'instance en partage, le juge commis peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application de l'article 815-6 du code civil relatives à l'indivision

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 2000) d'avoir confirmé cette décision, en refusant de prendre en compte dans le calcul de l'appréciation du caractère lésionnaire du partage les remboursements

statuant sur renvoi après cassation de prononcer la résiliation de ces baux, alors, selon le moyen, "1 ) que c'est au bailleur qu'il appartient de rapporter la preuve de la sous-location et notamment du caractère

délictueux desdits faits ; que cette connaissance du caractère délictueux desdits faits se situait "très exactement en février 1986" ainsi qu'il ressortait "des dépositions de Mme Z..., née D..., (cote

[S] et à l'indivision [P] mais lui sera inopposable, l'exécution simultanée des deux décisions sera possible et ne sera pas incompatible.

Ouest qu'il détenait dans les termes de la promesse de cession contenue dans l'acte du 27 juin 1995, alors, selon le moyen : 1 ) que les obligations susceptibles d'exécution partielle ne sont pas indivisibles

A..., en partage de l'indivision existant entre eux et licitation du bien indivis ; Attendu que MM.

après avoir travaillé à partir de l'année 1973 pour la société Sollac, devenue le groupe Arcelor, dans son usine située à Grande-Synthe (59), s'est révélé être atteint d'un mésothéliome malin, dont le caractère

Ils font valoir par ailleurs qu'en retenant que le bail était indivisible, le tribunal se devait de prononcer la résiliation du bail en totalité y compris pour les terres de l'indivision, dès lors que

[T] [N] de tout droit sur le fonds de commerce et de lui permettre de pouvoir continuer à en jouir gratuitement au détriment de l'indivision successorale et ce notamment depuis le 30 juin 2003 date de