AUTOBUS DE DUNKERQUE-OUEST ET PAR DEUX ENTREPRISES CONCURRENTES ; QUE LA CLAUSE DITE DE SAUVEGARDE, QUI INTERDISAIT A CES TRANSPORTEURS LA DESSERTE URBAINE DE LA VILLE DE DUNKERQUE AVAIT A LEUR EGARD UN CARACTERE

. ; QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE UN CARACTERE INDIVISIBLE A CET AVEU COMPLEXE D'UN FAIT PRINCIPAL ALLEGUE PAR L'ADVERSAIRE ET D'UN FAIT CONNEXE DE NATURE A PRIVER LE PREMIER DE SES EFFETS JURIDIQUES

ENTREPRISE TONI N'A ASSIGNE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'URSSAF ET PINTA PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC, ET QUE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR INTIME LES TROIS AUTRES SOCIETES, SON APPEL DOIT, EN RAISON DU CARACTERE

CHARGES, IL EXISTAIT UNE ETROITE CONNEXITE ENTRE LE MONTANT DES LOYERS ET CELUI DES CHARGES, QUE PAR SUITE LA DEMANDE EN REGLEMENT, DE MEME QUE L'OCTROI DE DELAI PAR LE JUGE DES REFERES PRESENTENT UN CARACTERE

AVAIT EXECUTE EN PARTIE SON OBLIGATION DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE RECONNAITRE, QUELLE QUE FUT SA COMPLEXITE, UN CARACTERE INDIVISIBLE AU CONTRAT RESILIE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1075 ET 1077 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES ET DU CARACTERE INDIVISIBLE DU PARTAGE CONJONCTIF D'ASCENDANTS

PAR L'AUTRE COBAILLEUR QUI N'EST PAS SON ASCENDANT ", ET QUE, D'AUTRE PART, " L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE NE SAURAIT S'APPLIQUER A L'ACQUISITION D'UN LOT DIVIS PAR UN COBAILLEUR, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE

A UN CARACTERE INDIVISIBLE ET EN DEDUIT QUE L'APPEL DE L'ASSUREUR CONTRE LES AUTRES PARTIES AU PROCES SE HEURTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'EN RETENANT AINSI, D'OFFICE, L'INDIVISIBILITE DU DESISTEMENT

CHIROGRAPHAIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DES LORS VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, EN RAISON DU CARACTERE

DEVENU PARTIE EN SE PORTANT ACQUERIEUR DE LA SECONDE PARCELLE, ET QUE LA RENONCIATION A LA SERVITUDE CONSENTIE DANS L'INTERET DE LA CONSTRUCTION EFFECTUEE PAR LA SOCIETE RIVIERA FONCIERE PRESENTAIT UN CARACTERE

REGIONALE D' ASSURANCE MALADIE DEVAIT PRENDRE INTEGRALEMENT A SA CHARGE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE, L' ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L' ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE AYANT UN CARACTERE

RAPPORTERAIT AUCUNEMENT CONTRE ELLE LA PREUVE DU DEPOT ALLEGUE, PREUVE QUI DOIT ETRE FAITE AU MOYEN D'UN ECRIT, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS, SANS MECONNAITRE LE CARACTERE

CONVENTIONNELLE OU MATERIELLE DES LIEUX LOUES, LES JUGES DU FOND ONT OPERE UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ; QU'ENFIN, EN DECIDANT QUE LES LIEUX LOUES N'ETAIENT PAS CONVENTIONNELLEMENT INDIVISIBLES

AVAIENT INTERET A FORMER TIERCE-OPPOSITION, EN RELEVANT QUE LA SAFER EN EXERCANT SON DROIT DE PREEMPTION, NE POUVAIT QUE FAIRE ECHEC A LEURS DROITS EN RAISON DE LEUR CARACTERE ESSENTIELLEMENT PERSONNEL

CETTE CIRCONSTANCE ETAIT, A ELLE SEULE, DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION DE SURSIS ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION UNIQUE, QUI AURAIT EU UN CARACTERE

IMMEDIATEMENT, EN L'ABSENCE D'ARRETES OPPOSABLES AUX INTERESSES, N'A PAS POUR EFFET DE RETARDER L'ENTREE EN VIGUEUR DES AUTRES DISPOSITIONS DU DECRET, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 8, ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUN CARACTERE

RELATIVE A L'ATTRIBUTION A ELLE FAITE D'UN TITRE DE LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION EVALUE 1687 (NOUVEAUX) FRANCS FONDEE SUR LE CARACTERE INDIVISIBLE ET INCESSIBLE DE CETTE VALEUR AUX MOTIFS QUE

MEME OBJET, NI LE MEME FONDEMENT JURIDIQUE QUE CELLE REJETEE PAR LE JUGEMENT ANTERIEUR-ET MEME EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA COOPERATIVE-, LES JUGES DU FOND DEVANT ADMETTRE QU'A RAISON DU CARACTERE

A LA SUITE DU PROCES-VERBAL D'INTERPELLATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ; QU'EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE INDIVISIBLE DE CET AVEU, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU

HURION ET STOPPA L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT CES DEUX PARTIES PRESENTENT DES LIENS ETROITS DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE QUI CONFERENT AU LITIGE UN CARACTERE