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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01086
13 septembre 2017
; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du
Pôle 4 - Chambre 6
60371d77f78d76b7a8663486
5 juin 2015
Ce seul élément, apprécié à la lumière des circonstances ci-dessus rappelées (avec la mise en oeuvre des procédures de qualification), ne permet pas de retenir qu'un processus discriminatoire - aux causes
Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f485
6 décembre 2006
Le doute qui existe sur la cause de l'incendie ne peut être invoqué par la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES qui n'a pas fait toutes diligences pour dépêcher un expert sur les lieux dans les meilleurs délais
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1013DEC001160185
13 octobre 1988
  Tel fut le cas en l'espèce.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100544
29 mai 2013
retenu dans la mesure où il peut ne s'agir que d'une simple coïncidence, d'ailleurs évoquée dans plusieurs études versées aux débats, étant précisé que, tous les ans, se déclarent en France, pour une cause
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147925
13 octobre 2014
plus élevés dans le cas d’une nouvelle intervention, comme dans le cas concret.
Chambre 1-4
5fdb95b941097e743788a5de
21 février 2019
Après avoir écarté les deux premières branches du moyen unique de cassation soulevé par les consorts [G], relativement au caractère formel et limité de la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur
7ème Chambre
DTA_2413529_20250710
10 juillet 2025
la réalisation d'une telle imagerie dans l'hypothèse d'une première décompensation et l'étude de Weinberger indiquant qu'un premier épisode de décompensation psychotique et des mouvements anormaux de cause
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC001341405
13 novembre 2007
Cette affaire fut mise à l’instruction par l’office du procureur du Roi de Nivelles le 8 novembre 1996 «   en cause d’inconnu   ».
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD001341405
13 mai 2008
ECLI:FR:CCASS:2011:C100401
28 avril 2011
« 2°) La sclérose en plaques est une affection de cause inconnue à forte composante - une prédisposition génétique avec une sur-représentation du groupe HLA DR2, et dans les populations arabes atteintes
civ3
61372397cd5801467740bc1e
7 novembre 2001
B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Parsofi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation
Chambre sociale 4-4
697af81fcdc6046d470f7c68
28 janvier 2026
Si les griefs invoqués par le salarié sont établis et empêchent la poursuite du contrat de travail, alors la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
2e Chambre
6033c085b42d8a7366c11dd3
6 avril 2017
pour cause inconnue, au sens de la Convention; - constater que l'avarie commune survenue résulte des agissements fautifs et de la négligence fautive de la société CMA CGM, consécutivement à l'extinction
Chambre commerciale
6448c0bd5ca6d8d0f8ef690d
25 avril 2023
conteneur GESU 2636721, - ils ont donc pour cause directe l'incendie, en sorte qu'elle bénéficie, en tant que transporteur maritime, du cas excepté d'incendie prévu à l'article 4.2. b) de la Convention
cr
61372653cd58014677424afe
4 janvier 2005
.. a été enregistré le 2 août 2004 par le greffier du juge d'instruction ; qu'en effet, aucune déclaration d'appel concernant l'intéressé n'est parvenue avant cette date à ce greffier et ce pour une cause
1re chambre 1re section
5fd996e4c19ba788c6c8502b
7 janvier 2020
Mme [L] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise, qui pourront être recouvrés directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile, par les avocats de la cause
ECLI:CE:ECHR:2010:0427JUD002303902
27 avril 2010
    Il semble qu'un médecin ambulancier se soit alors rendu sur les lieux et ait déclaré la victime décédée de cause inconnue, tout en excluant la possibilité d'une crise cardiaque, d'une extravasation
ECLI:FR:CCASS:2019:C100024
9 janvier 2019
; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,
ECLI:FR:CCASS:2021:C110408
19 mai 2021
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
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