AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100194
20 février 2019
20 février 2019
de Pau et de Tarbes a son siège fixé à Toulouse, ce qui a entrainé de facto la fermeture du centre de formation de Pau et le transfert de ses biens au Centre de formation régional de Toulouse d'une part
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200402
13 mars 2008
13 mars 2008
X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 décembre 1992, la société civile immobilière Centre de formation aux métiers de la forêt, du bois et de leurs dérivés (le centre de formation
Source officielle