Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 972 résultats pour « cessation par la réunion des deux fonds »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 972 résultats pour « cessation par la réunion des deux fonds »
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Article L612-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48
A l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, l'assemblée générale se prononce, à l'occasion de sa première réunion après la fin de cette mission, sur la reprise de ces versements.
Article 9
La cessation de leur activité principale entraîne de plein droit la cessation du contrat d'association au terme de l'année scolaire en cours.
Article 9
La cessation de leur activité principale entraîne de plein droit la cessation de leurs fonctions d'associé au terme de l'année universitaire en cours.
Article R342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87
Le budget de l'établissement comprend en recettes : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales et les personnes privées
Article 7 bis
dérogation aux dispositions du I de l'article 2, lorsque le lancement de la procédure de mise en concurrence, l'attribution directe ou la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service est intervenu entre le 17 février et la date de cessation
Article 17
Démarche du chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de la cessation d'activité en libéral Le chirurgien-dentiste qui cesse son activité libérale doit impérativement informer sa caisse de rattachement dans un délai de deux mois.
Article R*4433-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 19
Les fonds de coopération régionale institués par l'article L. 4433-4-6 contribuent à l'insertion de la Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte dans leur environnement géographique.
Article R2334-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69
Le préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.
Article 4
Un titulaire et deux suppléants représentant la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme. Un titulaire et deux suppléants représentant la Ligue de protection des oiseaux.
Article 10
Cette réunion est de droit si le président, le bureau ou les deux tiers des membres de la commission le demandent.
Article L7223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
L'assemblée de Martinique ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard.
Article 3
Le remplacement d'un membre, en cas de cessation des fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
Article R5124-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
Le diplôme du pharmacien délégué ne peut être enregistré que pour un seul établissement pharmaceutique, sauf dans le cas où un même pharmacien exerce en qualité de pharmacien délégué de deux établissements pharmaceutiques implantés sur le même site.
Article R432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément ou bien de retrait ou d'abrogation de la dispense d'agrément mentionnée à l'article L. 211-5.
Article L421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 26
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles est constatée la réunion des conditions entraînant l'intervention du fonds de garantie, les modalités de versement de l'indemnité
Article R1432-120-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 02
Une réunion est organisée au moins deux fois par an avec l'ensemble des représentants de proximité d'une l'agence régionale de santé sous la présidence du directeur général de celle-ci ou de son représentant.
Article 433-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 49
La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article L114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Les membres participants représentent au moins les deux tiers du conseil d'administration. Les administrateurs des unions sont élus parmi les délégués et les membres honoraires siégeant à l'assemblée générale.
Article 5
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à deux fois la durée de la réunion, afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation des
Article R422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15
Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre chargé des assurances qui nomme un commissaire du Gouvernement pour exercer en son nom un contrôle sur l'ensemble de la gestion du fonds.
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