Ces cessions sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Article D125-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

Code de la construction et de l'habitation

observations éventuelles de l'organisme contrôlé sur le contrôle et les non-conformités constatées.

Article L3332-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.

Article L214-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

Lorsque le règlement du fonds de titrisation prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet à

Article L643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage.

Article 1

—

La cession des munitions, actives ou non, et de leurs éléments mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense, et remis aux établissements de la défense en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, est réalisée par le ministère de la

Article R335-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Code de l'énergie

Elle consulte le gestionnaire du réseau de transport français pour les éléments concernant la gestion du registre des garanties de capacité.

Article 38 bis-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 66

Code général des impôts

de la remise en garantie.

Article Annexe III

—

Non-renouvellement En cas de non-renouvellement du présent engagement de garantie, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de garantie.

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article

Article 14

—

non cotées ou non assimilées à des actions cotées et de parts de sociétés à responsabilité limitée, lorsque le contribuable a bénéficié de la détaxation à raison de la souscription de ces valeurs ; d) Sauf preuve contraire, les retraits de dépôts ou

Article 150 UC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Code général des impôts

II. – Les dispositions du I de l'article 150 UB s'appliquent : a) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies, sous réserve du 6 ter de l'article 39 duodecies ; a bis)

Article 49 septies T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

Code général des impôts, annexe III

La créance mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.

Article R726-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20

Code rural (nouveau)

Le comité d'action sanitaire et sociale prévu à l'article L. 726-1 est composé au minimum de sept membres élus par les administrateurs représentant les salariés et de sept membres élus par les administrateurs représentant les non-salariés.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65

Code de l'action sociale et des familles

-Lorsque son centre communal d'action sociale a été dissous dans les conditions prévues au I ou lorsqu'elle n'a pas créé de centre communal d'action sociale, une commune : 1° Soit exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi

Article 80 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 83

Code général des impôts

-L'avantage défini au I, le cas échéant diminué de la différence mentionnée au II, est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.

Article L443-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme d'habitations à loyer modéré doit alors saisir le garant de l'emprunt d'une demande de maintien de la garantie.

Article 150 VM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ; 2° Pour les exportations et les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur ; 3° Pour

Article A526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 12

Code de commerce

par elles ; 3° La valeur globale du passif ; 4° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.

Article R6223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un projet de cession ou

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