Par jugement du 2 avril 2021, le tribunal de commerce de Grenoble a : - débouté les sociétés Gefirex Holding et Cap Expert de leur demande de nullité de l'acte de cession et des contrats accessoires

convention de répartition du passif de la société, aux termes de laquelle Mme Y... s'engageait à garantir Mme X... de la totalité des engagements que celle-ci avait pu souscrire antérieurement à la cession

peut le faire tant que les débiteurs n'ont pas payé leur dette, retient que la société DSO Capital a valablement signifié la cession à M.

, 1637, et 1692 du code civil, le droit de rechercher la responsabilité du tiers ayant laissé dépérir une hypothèque prenant alors la place de celle-ci et se transmettant de la même manière comme accessoire

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2003), que la société La Bastide, propriétaire de locaux donnés à bail, a donné son accord à une cession

conclus entre la société CMB experts comptables, venant aux droits de la société S deux E, et trois cabinets d'experts comptables, portant sur l'acquisition des clientèles de deux d'entre eux et la cession

Y... le 6 septembre 1990 ; que ce dernier a à son tour cédé le droit au bail à la société Librairie Lamartine le 9 octobre 1990, chaque cession ayant été réalisée avec l'accord de la SCI Calim ; que la

, suivent le bien transmis ; qu'en conséquence, la cession de créance a pour effet d'emporter de plein droit transfert de tous les accessoires de ladite créance, et notamment les actions en justice qui

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'inopposabilité des actes de cession, de déclarer inopposable à la MAF la cession

de créances « Dailly », que la société reste débitrice de la somme de 90 981,81 euros au titre de ces cessions de créances.

condamner en tant que cédants d'un bail, garants solidaires des cessionnaires, à payer les loyers et charges que ces derniers n'ont pas réglés aux bailleurs, alors, selon le moyen, "1 / qu'en cas de cession

déduit que l'article L. 121-10 du code des assurances avait vocation à s'appliquer et que la transmission du contrat d'assurance accessoire à cette cession d'actif s'était effectuée de plein droit ;

partielles des sociétés Ehrel, Erhel Doors, Fit, Hydris et Service et Industrie n'étaient pas remises en cause et avaient été régularisées, a arrêté le plan de redressement par cession partielle des actifs

G..., les sociétés Project développement et [...] aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte de cession ; que M. G..., les sociétés Project développement et [...] ont appelé en garantie M.

(les cautions) se sont portés cautions solidaires "du paiement ou remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, frais et accessoires ayant donné lieu ou non à la création d'effets de commerce,

Elles interviennent dans le secteur des accessoires pour téléphones mobiles et ordinateurs.

Z...; qu'en décidant le contraire, et en se fondant dès lors pour apprécier la cause du bail, sur l'annulation de la cession des parts de la SCI par M. Durand de X... à M.

assignés en exécution de travaux de remise en état des lieux et en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que, pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte de cession